meurent confiés au pratriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
67. La France reprend ses couleurs. À l’avenir, il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.
Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles x sont déclarées nulles et non avenues.
L’art. 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.
La chambre des députés déclare troisièmement qu’il est nécessaire de pourvoir successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :
1o L’application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;
2o La responsabilité des ministres et des autres agens de pouvoir ;
3o La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;
4o Le vote annuel du contingent de l’armée ;
5o L’organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;
6o Des dispositions qui assurent d’une manière légale l’état des officiers de terre et de mer ;
7o Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ;
8o L’instruction publique et la liberté de l’enseignement ;
9o L’abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d’éligibilité ;
10o Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.
Moyennant l’acceptation de ces dispositions et propositions, la chambre des députés déclare enfin que l’intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. R. Louis-Philippe d’Orléans, duc d’Orléans, lieutenant-général du royaume, et ses descendans à perpétuité, de mâle en mâle, par ordre de pri-
