voir jamais été l’objet de poursuites judiciaires spéciales. Les vingt candidats, autres que ceux choisis par le roi, étaient destinés à remplir les vacances, et tous les cinq ans le landrath devait se renouveler par tiers. Les membres ne recevaient point de traitement. Ils avaient le droit d’élire leur président et leur secrétaire. La durée de leur session annuelle ne pouvait excéder quinze jours, et la présidence des deux tiers des membres était nécessaire pour délibérer. Les commissaires du gouvernement n’y avaient accès que pour faire des propositions, et sortaient aussitôt après. Le landrath répartissait les impôts entre les communes, et connaissait de toutes les plaintes auxquelles cette répartition donnait lieu ; il proposait les dépenses locales, examinait les comptes de l’administration et la spécialité de l’emploi des fonds ; il donnait son avis sur l’état de l’agriculture, de l’industrie, du commerce, des routes, des canaux, et généralement sur tout ce qui était d’un intérêt local ; il exprimait son opinion sur l’exécution des lois, sur la moralité et la capacité des fonctionnaires, etc.
La Bavière rhénane seule était appelée à jouir du bienfait de cette loi. Le roi voyant qu’elle avait d’heureux résultats, voulut l’étendre à toute la Bavière ; et, dans la session 1827-1828, il soumit à la deuxième chambre un projet d’organisation municipale à peu près semblable.
D’après ce projet, le landrath devait se composer de vingt-quatre conseillers, choisis par le roi sur une liste de quarante-huit candidats, et élus pour six ans. Le cens de l’éligibilité était de cinq florins. La session annuelle durait deux semaines. Le conseil devait être présidé par un conseiller du roi. Ses décisions étaient publiques, mais ses délibérations ne pouvaient l’être sans l’autorisation du gouvernement. Quant aux attributions du landrath, elles étaient basées sur celle de la Bavière rhénane.
La seconde chambre fit subir d’importables modifications à ce projet. Elle décida que la législature fixerait tous les six
