lité, et donner à l’électeur une idée de la solennité des fonctions qu’il va remplir, a exigé qu’il prêtât préalablement un serment ainsi conçu : « Je jure que mon vote sera dicté par ma conscience et dans l’intérêt de mon pays, et que je n’ai reçu ni ne recevrai, directement ou indirectement, aucune récompense tendante à influencer mon suffrage. »
Les états, dont la durée est de six ans, ne sont convoqués que tous les trois ans, et leur session doit durer au moins deux mois ; celle de 1827-1828 se prolongea l’espace de neuf mois. C’est le roi qui propose et sanctionne les lois ; néanmoins les chambres ont le droit de proposition indirecte, sous certaines restrictions. Les états arrêtent le budget pour six ans, et la dette publique est placée sous leur sauve-garde. Si le roi jugeait convenable de proposer un changement quelconque à la constitution, il devrait être consenti par une majorité des deux tiers, et après une délibération à laquelle les trois quarts des membres des états auraient pris part. Ce sont les présidens qui règlent le nombre et les jours des séances de chaque chambre. Les députés peuvent être rappelés à l’ordre et privés de la faculté de reprendre la parole dans le cas où l’un d’eux se permettrait des personnalités contre le roi, la famille royale ou les membres des états ; le président a le droit de suspendre la séance, et de demander le lendemain l’expulsion temporaire ou absolue du délinquant. La chambre, une fois constituée, se partage en cinq comités, savoir : 1o de législation, 2o des impôts, 3o d’administration intérieure, 4o de l’amortissement de la dette, 5o pour l’examen des plaintes contre les infractions à la constitution. Les états ne votent sur une loi que trois jours après la clôture de la délibération. Les séances sont publiques ; mais les spectateurs, aussi bien que les ministres et les commissaires du gouvernement, évacuent la salle pendant l’opération du scrutin. La chambre vote à haute voix. La correspondance entre les deux chambres se fait par écrit. Elles sont censées n’en former qu’une, et se commu-
