VOISIN’, CHA.NC , GUIDE DES SCEAUX. — XOl’T I 7 I 4- fi 5 I moitié au profit des pauvres qui sont aux charités de la communauté des procureurs de ladite cour, des sommes stipulées ou reçues au-delà de ladite estimation , même du prix entier desdilcs pratiques , s’il y échet, et d’exclusion pour un temps , ou pour toujours, de la charge de procureur , contre les clercs qui y interviendront. Ordonne que le présent arrêt sera lu et publié, tant en ladite communanté , qu’en celle des notaires du Chatelet. N° 2249. — Édit portant réunion au domaine de la couronne de l’apanage du duc de Berry , après so7i décès. Versailles , août 1714. ( .rchiv. — Rec. cass. ) Reg. P. P. , 22 août. N° 225o. — Édit qui permet aux étrangers d’ acquérir des rentes viagères au denier douze sur les tailles.
Versailles , 28 août 1714. ( Avchiv. — Rcc. cass.) Reg. P. P., 7 sept.
No 2251. — Édit touchant le dépôt, la garde et l’ouverture du testament du roi (1).
LOUIS , etc. Après les grâces infinies que nous avons reçues (1) Extrait des registres du parlement relatif à l’enregistrement de cet edit.
Ce jour , toutes les chambres assemblées , monsieur le premier président a dit à la compagnie . que , suivant l’ordre du roi , s’étant rendu dimanche dernier à Versailles avec le procureur général dudit seigneur roi , ils furent introduits dans son cabinet ; qu’il leur fit l’honneur de leur dire , que quoique grâces à Dieu , il se sentit encore assez de force pour soutenir le poids des affaires de l’état ; néanmoins , faisant réflexion à son âge et à celui du dauphin, son arriére-petit-fils , héritier présomptif de la couronne, il avoit cru être obligé de pourvoir à sa garde et à sa tutelle , et en même temps au gouvernement du royaume , en cas qu’il vint à décéder avant que le dauphin fût parvenu à l’âge de 14 ans commencés, qui est celui de sa majorité ; que dans cette vue il avoit fait dresser un édit sous le contre-scel duquel il avoit fait attacher un paquet cacheté de ses armes , où l’on trouverait écrit et signé de sa main , l’ordre qu’il vouloit être établi, tant pour la tutelle du roi mineur , que pour la régence du royaume. Mais comme il ne jugeoit pas pour de bonnes raisons que sa volonté fût connue avant son décès , il ordonnoit par son édit que le paquet cacheté soit déposé au greffe de la cour , pour être ensuite ouvert et exécuté , aussitôt qu’il aurait plu à Dieu de disposer ue lui, que monsieur le chancelier nous ferait voir l’édit qui nous serait envoyé incessamment, nous assurant qu’il nous donnoit bien volontiers cette marque de sa confiance , et qu’il était bien persuadé que la cour y répondrait par une fidélité exacte à l’exécution de ses ordres. Qu’après avoir remercié le roi le plus humblement et le plus respectueusement qu’il leur avoit été possible , ils allèrent
