neurs de villes, et création de lieutenans de roi et majors dans toutes les villes oÙ il y a des gouverneurs.
N° 2098. — Edit portant création de lieutenans généraux, procureurs du roi, commissaires, greffiers de police.
N° 2099. — Déclaration portant que, conformément à l’arrêt du conseil du 21 février 1685, les avocats aux conseils et les avocats en parlement garderont entr’eux, dans les assemblées générales et particulières, consultations, arbitrages, et ailleurs, le rang et la préséance suivant la date de leurs matricules.
N° 2100. — Edit portant création de 20,000 liv. de rente en faveur des étrangers établis dans le royaume et des bâtards.
LOUIS, etc. Par notre déclaration du 22 juillet 1697, nous avons confirmé toutes les lettres de naturalité et de déclarations accordées aux étrangers établis dans notre royaume depuis l’année 1600, et ordonné qu’il en seroit expédié à ceux qui n’en avoient point encore obtenu. Nous avons aussi ordonné que tous les bâtards, soit qu’ils eussent obtenu ou non nos lettres de légitimation, seroient réputés et tenus pour légitimes, et qu’ils jouiroient des mêmes honneurs, franchises, libertés, immunités, facultés, privilèges, et exemptions dont jouissent nos légitimes sujets nés en loyal mariage. Ces avantages sont si considérables, que nous ne doutons point qu’ils ne soient volontiers portés à nous secourir dans la conjoncture présente de nos affaires, en sorte que pour leur en faciliter les moyens d’une manière qui ne leur soit aucunement onéreuse, nous avons résolu de leur attribuer des rentes au denier vingt, au moyen de quoi ils demeureront confirmés dans tous les droits et facultés que nous leur avons ci-devant accordés. À ces causes, etc.
N° 2101. — Déclaration pour l'évaluation en argent du droit
