La commandite.
Le taux des escomptes en bons généraux d’échange est fixé provisoirement à 1/4 p. 100 ; en espèces, à 4 1/4.
Le taux de sa commission en maximum à 2 1/2 p. 100.
Elle perçoit en outre, sur les marchandises qui lui sont confiées, un droit de magasinage, dépôt et annonces, le tout calculé sur le prix de revient.
Les conditions d’admission à la Société sont :
1° Souscription d’un nombre d’actions proportionnel à l’importance de l’industrie et des affaires du client ;
2° Dépôt d’échantillons de marchandises avec indication de prix, valable pour trois mois au moins, marque de fabrique, désignation de qualité, quantité et poids ;
3° Promesse de fournir à la Société, à prix convenu et dans la quantité désignée, les produits de la fabrication du souscripteur.
La durée de la Société est de 99 ans.
Les opérations de la Société commenceront aussitôt qu’il aura été souscrit pour un million d’actions.
En conséquence, et vu les motifs du projet et les conditions annoncées :
Le gouvernement impérial fait concession, à MM. X, Z, Y et Compagnie, du Palais de l’Industrie, avec ses annexes et dépendances, à perpétuité, c’est-à-dire pour autant de temps que durera l’institution.
Pendant les trois premières années de la Société, à partir du jour de sa constitution, la concession sera faite à titre gratuit. — À partir de là quatrième année, la Société payera à l’État, à titre de loyer, une somme annuelle, calculée à raison de 3 p. 100 sur le montant des dépenses de la Compagnie du Palais.
Le gouvernement garantit en outre l’intérêt à 4 p. 100 des actions souscrites.
