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engagés jusqu’au payement complet de l’action. — les titres définitifs sont au porteur.

Les actionnaires ne sont pas tenus au delà du montant de leur souscription.

L’assemblée générale se compose des 200 plus forts actionnaires, dont la liste est arrêtée 20 jours avant la convocation. 40 actions donnent droit à une voix, sans qu’on puisse en avoir plus de 10.

Sur les bénéfices nets il est attribué : 1° 5 0/0 aux actionnaires, 2° 20 0/0 au Fonds de Réserve, jusqu’à ce qu’il atteigne la moitié du capital souscrit ; ce Fonds de Réserve est destiné à parer aux événements imprévus, et, en cas d’insuffisance des produits d’une année pour payer un dividende de 5 0/0, à fournir la différence ; 3° il est formé un Fonds de Prévoyance destiné à compenser entre plusieurs années les frais de premier établissement ; 4° le surplus est distribué à titre de dividende.

Le dividende de 1855, non compris l’intérêt, est de 2 0/0.

Une subvention de 10 millions de francs a été accordée à la Société par décret du 10 décembre 1852.

Le Crédit foncier s’engage à faire une première série de prêt sur hypothèque jusqu’à concurrence de 200 millions de francs. Cette somme est répartie entre les divers départements proportionnellement à la dette hypothécaire inscrite.

Après le placement des 200 millions ci-dessus, la Société continuera de prêter, lors même que pour se procurer les fonds nécessaires, elle serait obligée d’affecter au service de ses obligations émises un quart de ce qui lui est alloué à titre de frais d’administration.

Avec son capital de 60 millions, la Société pourra faire 1,200 millions de prêts. Il faut donc qu’elle emprunte elle-même. Son rôle est purement d’intermédiaire entre l’emprunteur hypothécaire et le capitaliste.

« Les emprunts de la Société se font au moyen d’une émission d’obligations, qui ne peut dépasser le montant des engagements hypothécaires souscrits par les propriétaires des immeubles en faveur de la Compagnie.