Les extraits d’inscriptions au porteur sont à talon, et peuvent être à la volonté du prenant rapprochés de la souche. Chaque extrait est accompagné de dix coupons semestriels représentant cinq années d’arrérages. Ces coupons se détachent aux échéances à chaque payement. Quand ils sont épuisés, le Trésor en délivre de nouveaux.
Pour convertir les rentes au porteur en titres nominatifs, le propriétaire dépose au Trésor l’extrait d’inscription dont la conversion est réclamée, en indiquant les nom, prénoms, qualités et domicile de la personne qui doit devenir titulaire des effets.
Le minimum des inscriptions nominatives est de 9 fr. de rente. Mais quand on est propriétaire de cette somme, on peut acheter 1, 2, 3 fr., comme on peut détacher d’un titre plus fort, 1, 2, 3 fr., etc.
Le porteur de plusieurs inscriptions peut en obtenir la réunion en une seule en les déposant au Trésor, bureau des mutations.
Lorsqu’un titre a été perdu, on peut mettre opposition au payement des semestres, et s’en faire délivrer un duplicata.
Les arrérages sont payables au porteur, en telle ville qu’il lui plaît, et se prescrivent par cinq ans.
Le propriétaire peut aussi donner procuration notariée de toucher pour lui.
Le transfert se fait à la Bourse même, bureau des transferts. L’agent de change vendeur remet à cet effet à l’employé un bordereau contenant la nature et la quotité des rentes vendues, les noms, prénoms, qualités et domiciles des acquéreurs, ainsi que la part afférente à chacun. Le transfert doit être signé du vendeur ou de son fondé de pouvoir, et certifié par l’agent de change.
Pour les mutations autres que les ventes, telles que celles provenant de donations, legs, successions, le nouvel extrait d’inscription est délivré à l’ayant-droit sur le simple rapport de l’extrait ancien et d’un certificat constatant l’identité et les titres de propriété de l’héritier ou donataire.
Le transfert par suite de vente est dit transfert réel, dans les autres cas, on l’appelle transfert de forme.
