Or, qu’est-ce qu’un bail à loyer ? — Un contrat par lequel l’une des parties, qu’on nomme bailleur, remet à l’autre, preneur, une maison ou un appartement, pour un temps et moyennant un prix déterminé, payable en argent. En économie politique, cette maison ou cet appartement est une valeur comme une autre, un capital comme un autre, un produit comme un autre ; je dirai même une marchandise comme une autre. Le législateur, il est vrai, ne l’a pas compris dans la loi du 3 septembre 1807. Il a laissé à la liberté des parties la fixation du taux des loyers, bien que, logiquement, cette fixation fût une conséquence de celle de l’intérêt de l’argent. C’est encore une faveur, un privilége, qu’il a accordé à la propriété. Mais il est clair que rien n’empêche la loi de revenir sur ce privilége, d’abolir cette loi spéciale, et de dire aux propriétaires de maisons : Le taux de l’intérêt de l’argent a été fixé à 5 p. 0/0 en matière civile, 6 p. 0/0 en matière commerciale, pour toute espèce de ventes, achats, locations, prestations, services, échanges, etc., sans distinction de meubles ni d’immeubles, de capitaux, de marchandises, de produits ou d’espèces. Profitant plus que personne de cette limitation, vous subirez à votre tour la loi commune ; le même intérêt que vous payez à votre banquier, à vos fournisseurs, on vous le paiera à vous-mêmes. Réciprocité, c’est justice.
b) Un autre moyen de tenir en bride la propriété bâtie serait de faire valoir le droit social dans la plus-value des terrains acquis par des causes étrangères à l’action des propriétaires. Je n’y insisterai pas davantage.
c) Enfin, pour en finir avec le vieux droit de propriété, droit mystique, plein de préjugés et d’exceptions,
