gislatures, agissant dans leur sphère provinciale, d’après leur ancienne constitution sous certaines modifications de formes établies par le pacte fédéral.»
«3. Loin de leur avoir été conférés par le gouvernement fédéral, les pouvoirs des provinces non cédés à ce gouvernement sont le résidu de leurs anciens pouvoirs, et loin d’avoir été créé par lui, le pouvoir fédéral a été le fruit de leur association et de leurs conventions et il a été créé par elles.»
«4. Le parlement n’a d’attributions législatives que celles qui lui ont été conférées par les provinces et qui sont reconnues par l’article 91 de l’acte de l’Amérique Britannique du Nord qui ne lui a conféré que les pouvoirs qui y sont décrits ou d’une nature semblable, ejusdem generis.»
«5. Outre les attributions conférées aux législatures par cet article 91 et l’article 92, leur compétence législative s’étend à toutes les matières d’une nature locale ou privée, et tous les cas omis tombant dans la compétence provinciale, s’ils touchent aux intérêts locaux ou privés d’une seule ou de quelques provinces seulement, dans le cas contraire, et s’ils intéressent toutes les provinces, ils appartiennent au parlement.»
«6. Dans le cas de doute de savoir si un cas quelconque touche à toutes ou à une ou à quelques provinces seulement, c’est-à-dire, s’il est d’un intérêt général ou local, ce doute doit se résoudre en faveur des provinces qui ont conservé tous les pouvoirs non conférés au parlement.»
«7. Dans la sphère réciproque de leur autorité ainsi reconnue, il n’existe pas de supériorité en faveur du parlement sur les provinces, mais sujette à la souveraineté impériale, ces provinces sont souveraines dans leur sphère respective, et il y a entre eux égalité absolue.»
C’était bien là la pensée des auteurs de la confédération. Citons les paroles de quelques-uns d’entr’eux :
«Il n’en sera pas ainsi dans une union fédérale, car toutes les questions d’une nature générale seront du ressort du gouvernement fédéral, et celles qui auront un caractère local, seront du ressort des gouvernements locaux, qui auront le pouvoir d’administrer les affaires d’intérieur comme ils l’entendront. Si nous
