nous occupant des lois, nous agirons simplement comme constitués.
Mais devons-nous premièrement nous occuper de la constitution ou des lois ? Sans doute, le choix n’est pas difficile. Si l’on préparait des lois avant d’assigner le caractère et les limites des différens pouvoirs, on trouverait, il est vrai, le grand avantage de graduer tellement notre marche, que nous nous exercerions, pour ainsi dire, dans Les choses plus faciles, pour passer à de plus grandes difficultés ; mais ceux qui préfèreraient cet ordre doivent considérer que si nous commencions par nous occuper des articles de législation contenus dans les différens cahiers, nous ferions naître les questions en grand nombre : chacun, pour donner des preuves de son zèle, voudrait proposer la réforme d’un abus. Dans la diversité des objets qui s’offriront à la fois, il faudra décider quels sont ceux qui méritent le plus d’importance ; les discussions n’auront point de terme, et nous retarderons la restauration du crédit national, puisque nous ne pourrons nous occuper des subsides qu’après l’établissement de la constitution.
Ceux qui connaissent le prix du temps, et qui veulent se prémunir contre les événemens, choisissent toujours parmi les actions qu’ils se proposent ce qui est indispensable, avant de passer à ce qui est utile ou à ce qui peut être différé. Certainement les maux de nos concitoyens exigent de nouvelles lois ; mais il est bien moins important de faire des lois que d’en assurer l’exécution ; et jamais les lois ne seront exécutées, tant qu’on n’aura pas détruit le pouvoir arbitraire par une forme précise de gouvernement. D’ailleurs il n’est pas de loi importante dont les dispositions ne rappellent les différens pouvoirs, et ne soient calquées sur leur organisation.
Il est malheureux, sans doute, que nous ne puissions pas, dans une seule session, faire tout le bien que notre zèle pourrait nous inspirer ; mais faisons au moins ce qui est évidemment nécessaire.
Il n’est point de maux dont la liberté ne console, point d’avantage qui puisse en compenser la perte. Saisissons l’instant favorable, hâtons-nous de la procurer à notre patrie. Profitons des intentions bienfaisantes de sa majesté. Quand une fois la liberté sera fixée, et que le pouvoir législatif sera déterminé, les bonnes lois se présenteront naturellement. C’est en assurant le retour périodique ou la permanence des assemblées nationales, c’est en déterminant leurs formes et leurs compositions, en réglant les limites de tous les pouvoirs, que vous établirez la liberté.
Il n’est aucun de nous qui ne dût s’estimer très heureux de pouvoir présenter à ses commettans, comme le seul résultat des travaux de cette assemblée, une bonne constitution ; et sans doute nous ne serions pas honorés de leur approbation, si nous leur présentions quelques lois isolées, en abandonnant la liberté publique.
Le but de toutes les sociétés étant le bonheur général, un gouvernement qui s’éloigne de ce but, ou qui lui est contraire, est essentiellement vicieux. Pour qu’une constitution soit bonne, il faut qu’elle soit fondée sur les droits des hommes, et qu’elle les protège évidemment ; il faut donc, pour préparer une constitution, connaître les droits que la justice naturelle accorde à tous les individus ; il faut rappeler tous les principes qui doivent former la base de toute espèce de société, et que chaque article de la constitution puisse être la conséquence d’un principe. Un grand nombre de publicistes modernes appellent l’exposé de ces principes une déclaration des droits.
Le comité a cru qu’il serait convenable, pour rappeler le but de notre constitution, de la faire précéder par une déclaration des droits des hommes ; mais de la placer, en forme de préambule, au-dessus des articles constitutionnels, et non de la faire paraître séparément.
Le comité a pensé que ce dernier parti présenterait peu d’utilité, et pourrait avoir des inconvéniens ; que des idées abstraites et philosophiques, si elles n’étaient accompagnées des conséquences, permettraient d’en supposer d’autres que celles qui seront admises par l’assemblée ; qu’en n’arrêtant pas définitivement la déclaration des droits jusqu’au moment où l’on aura achevé l’examen de tous les articles de la constitution, on aurait l’avantage de combiner plus exactement tout ce qui doit entrer dans l’exposé des principes, et être accepté comme conséquence. Cette déclaration devrait être courte, simple et pré-
