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a) La procédure à mettre en oeuvre pour assurer la démilitarisation de l’Etat, préalablement à la tenue d’un plébiscite, ainsi que la portée de cette démilitarisation, et b) La mesure dans laquelle il convient d’exercer un contrôle sur l’exercice des fonctions gouvernementales dans l’Etat afin d’assurer un plébiscite libre et impartial, 1. Accepte la demande de démission que lui a présentée sir Owen Dixon et lui exprime sa reconnaissance pour la compétence et le dévouement avec lesquels il s'est acquitté de sa mission ; 2. Décide de nommer un représentant des Nations Unies pour l’lnde et le Pakistan pour succéder à sir Owen Dixon ; 3. Charge le représentant des Nations Unies de se rendre dans la péninsule et, après consultation avec les Gouvernements de l’lnde et du Pakistan, d’opérer la démilitarisation de l’Etat de Jammu et Cachemire sur la base des résolutions adoptées par la Commission des Nations Unies pour l’lnde et le Pakistan le 13 août 1948 et le 5 janvier 1949 ; 4. Demande aux parties de coopérer le plus étroitement possible avec le représentant des Nations Unies pour opérer la démilitarisation de l’Etat de Jammu et Cachemire ; 5. Charge le représentant des Nations Unies de faire rapport au Conseil de sécurité dans un délai de trois mois à compter de son arrivée dans la péninsule ; si, à la date de ce rapport, il n’a pas opéré la démilitarisation conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ou n’a pas obtenu l’agrément des parties à un plan en vue d’opérer cette démilitarisation, le représentant des Nations Unies fera connaître au Conseil de sécurité les points sur lesquels il existe des divergences entre les parties quant à l’interprétation et l’exécution des résolutions acceptées les 13 août 1948 et 5 janvier 1949, divergences dont le représentant des Nations Unies estime le règlement indispensable pour permettre de mener à bien cette démilitarisation ; 6. Demande aux parties, au cas ou leurs pourparlers avec le représentant des Nations Unies n’aboutiraient pas, de l’avis de ce représentant, à un accord complet, d’accepter que tous les points sur lesquels l’entente n’aurait pu se faire et que le représentant aurait portés à la connaissance du Conseil conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus soient soumis à l’arbitrage d’un arbitre ou d’un groupe d’arbitres que désignerait le Président de la Cour internationale de Justice en consultation avec les parties ; 7. Décide que le groupe des observateurs militaires continuera de surveiller la suspension d’armes dans l’Etat ; 8. Invite les Gouvemements de l’lnde et du Pakistan à veiller à ce que l'accord qn’ils ont conclu pour la cessation des hostilités soit strictement exécuté, et leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer et maintenir une atmosphère favorable au progrès de nouvelles négociations et de s’abstenir de toute action |
