et on lui payoit une amende de soixante livres
[1] ; mais, si la défaute étoit prouvée, la peine
[2] contre lui étoit de perdre le jugement de la chose contestée ; le fond étoit jugé dans le tribunal suzerain ; en effet, on n'avoit demandé la défaute que pour cela ;
3° Si l'on plaidoit [3] à la cour de son seigneur contre lui, ce qui n’avoit lieu que pour les affaires qui concernoient le fief ; après avoir laissé passer tous les délais, on sommoit le seigneur [4] même devant bonnes gens, et on le faisoit sommer par le souverain, dont on devoit avoir permission. On n’ajournoit point par pairs, parce que les pairs ne pouvoient ajourner leur seigneur ; mais ils pouvoient ajourner [5] pour leur seigneur.
Quelquefois [6] l’appel de défaute de droit étoit suivi d’un appel de faux jugement, lorsque le seigneur, malgré la défaute, avoit fait rendre le jugement.
Le vassal [7] qui appeloit à tort son seigneur de défaute de droit, étoit condamné à lui payer une amende à sa volonté.
Les Gantois [8] avoient appelé de défaute de droit le
- ↑ Beaum., ch. LXI, p.312. (M.)
- ↑ Défont., ch. XXI, art. 29. (M.)
- ↑ Sous le règne de Louis VIII, le sire de Nesle plaidoit contre Jeanne, comtesse de Flandres ; il la somma de le faire juger dans quarante jours, et il rappela ensuite de défaute de droit à la cour du roi. Elle répondit qu’elle le feroit juger par ses pairs en Flandres. La cour du roi prononça qu'il n'y seroit point renvoyé, et que la comtesse seroit ajournée. a (M.)
- ↑ Défont., ch. XXI, art. 34. (M.)
- ↑ Ibid., art. 9. (M.)
- ↑ Beaum., ch. LXIl, p. 311. (M.)
- ↑ Beaumanoir, p. 312. Mais celui qui n'auroit été homme, ni tenant du seigneur, ne lui payoit qu’une amende de 60 livres. Ibid. (M.)
- ↑
Ibid., p. 318. (M.)
a A. B. Ce fut le cas du fameux différend qu’il y eut entre le sire de Nelle et Jeanne, comtesse de Flandre, sous le règne de Louis VIII. Il plaidoit contre elle à la cour de Flandre ; il la nomma, etc.
