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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administratives, aux ministres ou aux autorités subordonnées.
Art. 5. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
