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qui donne au père de famille la possibilité d’acquérir les biens des émigrés jusqu’à concurrence d’une somme de 500 francs payable par parties égales en vingt ans sans intérêts. À ce moment les assignats n’avaient plus que la moitié de leur valeur nominale. 250 francs à payer en vingt ans pour devenir propriétaire, on ne dit seulement pas de quelle étendue de terres, quel rêve ! Les 24-28 décembre, la faculté offerte à l’acheteur de se libérer en dix échéances est étendue à tous les biens nationaux mis en vente, et ils comprennent maintenant, avec les biens de l’Eglise et de la couronne, avec ceux des émigrés, ceux des exécutés et incarcérés, qui sont nombreux, et ceux des suspects. En 1795, le 31 mai, le système des enchères est complètement supprimé ; la distribution se fait par voie administrative. En 1796, le Directoire promulgue une loi « portant création de 2 milliards 400 millions de mandats territoriaux. » — « Tout porteur de ces mandats pourra se présenter à l’administration de département de la situation du domaine national qu’il voudra acquérir et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l’estimation qui en sera faite, à la condition d’en payer le prix en mandats, moitié dans la première décade et l’autre moitié dans les trois mois. » En même temps, la loi ordonnait pour la forme la nomination d’une commission chargée de rédiger le projet d’une loi par laquelle des biens nationaux pour une valeur d’un milliard seraient distribués aux défenseurs de la patrie. Les assignats valaient en ce moment 30 centimes pour cent francs ; les mandats territoriaux pouvaient être échangés contre des assignats à raison de 30 capitaux pour un ; on se procurait donc par exemple avec 9 francs en argent, trois mille francs d’assignats qu’on échangeait contre cent francs de mandats territoriaux : les estimations étaient arbitraires ; la vente se faisait à l’amiable dans le cabinet de l’admi-