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Les compagnies de chemins de fer demandent que leurs gares et ateliers soient considérés comme en dehors du territoire ;

Plusieurs communes et diverses industries demandent des facilites pour le payement des droits, soit par l’établissement d’entrepôts réels ou fictifs, soit par l’application du système de drawback, soit par l’exercice d’établissements spéciaux, soit par des comptes courants, soit par la suppression des péages et diverses combinaisons de crédit ou de perception :

5o Divers propriétaires ou locataires réclament des indemnités à raison du trouble apporté dans leur situation ;

6o Les notaires, les greffiers, les huissiers, les compagnies de gaz, de canaux, de voitures, les pompes funèbres, les théâtres demandent, soit des indemnités, soit des révisions de leurs traités ;

Vu le mémoire présenté à la Commission départementale par M. le Sénateur, Préfet de la Seine, sous la date du 21 mars, présent mois ;

1o En ce qui concerne les propriétaires et habitants de la zone des servitudes défensives :

Considérant que l’annexion de cette zone au territoire de Paris est indispensable, pour simplifier les rapports entre les autorités civile et militaire, assurer la perception de l’octroi et l’efficacité de la mesure générale que cette annexion n’aggrave pas la situation des réclamants, laquelle est l’œuvre de la loi de 1841, et non le résultat de la mesure actuelle ; qu’il n’y a dès lors aucune suite à donner à leur demande ;

2o En ce qui concerne les demandes de changements de circonscription :

Considérant que le territoire de Billancourt n’est pas habité par une population assez nombreuse et assez stable, pour être érigé, quant à présent, en commune distincte ;

Considérant que, s’il y a lieu d’exprimer le regret que le territoire de Paris n’ait pas été étendu jusqu’à la Seine, du Point-du-Jour au chemin de fer de l’Ouest, cependant le vœu émis à cet égard dans la commune de Neuilly n’ayant pas été soumis aux enquêtes, ne peut, quant à présent, recevoir aucune suite ;

Considérant que les modifications demandées par Belleville et Montmartre ne pourraient être accordées, sans introduire des changements nombreux dans la division des arrondissements intérieurs de Paris, changements sur lesquels Paris n’a pas été consulté ;

Considérant que la demande des habitants de la portion séparée du territoire de La Chapelle n’est pas admissible, à cause du chiffre peu élevé de la population