prunté cet usage. Les premiers appelloient les biens vacans τὰ ἀκληρονόμητα, & les Romains caduca ou bona vacantia. La loi des douze tables préféroit au fisc tous ceux qui portoient le même nom que le défunt, appellés gentiles, encore qu’ils ne pussent pas prouver leur parenté.
Strabon rapporte que les empereurs romains avoient établi un magistrat dans l’Egypte pour y faire à leur profit la recherche des biens vacans.
Les biens à titre de deshérence étoient incorporés au fisc des empereurs, comme il est dit au code Théodosien, liv. X. tit. viij. & jx. & au code de Justinien, de bonis vacantibus & eorum incorporatione. Les empereurs Dioclétien & Maximien y déclarent que les successions de ceux qui meurent intestats & sans héritiers appartiennent à leur fisc, à l’exclusion des villes qui prétendoient tenir du prince le droit de recueillir ces biens.
Le fisc ne succédoit qu’à défaut de tous parens & autres habiles à recueillir les biens, comme la femme ou le mari, le consort, le patron.
On observoit la même chose en Italie du tems de Théodoric, suivant ce que dit Cassiodore, liv. X. variar. in hoc casu persona principis post omnes ; hinc optamus non acquirere, dummodo sint qui relicta valeant possidere.
Il en est aussi de même parmi nous ; ce n’est qu’à défaut de tous les parens, de toutes les lignes, & à défaut de la femme ou du mari, que le droit de deshérence est ouvert ; excepté dans quelques coûtumes, comme Bretagne, art. 583. où une ligne ne succede pas au défaut de l’autre.
Ce droit a eu lieu dès le commencement de la monarchie ; & il paroit que sous les deux premieres races de nos rois il n’appartenoit qu’au roi seul ; ce qui n’est pas étonnant, vû qu’il n’y avoit alors que le roi qui eût droit de justice & de fisc. Mais depuis que nos rois ont bien voulu communiquer à certains seigneurs de fiefs le droit de haute, moyenne & basse justice, & en même tems le droit de fisc qui en est une suite, ce qui n’est arrivé que vers le commencement de la troisieme race, les seigneurs hauts justiciers se sont aussi attribué le droit de deshérence chacun dans leur territoire.
Les seigneurs de fiefs ont long-tems prétendu avoir les deshérences comme biens vacans, au préjudice des seigneurs simplement hauts justiciers : ils alléguoient pour appuyer leur prétention, qu’il étoit bien plus naturel de réunir la seigneurie utile vacante à la seigneurie directe, comme l’usufruit à la propriété, que non pas de réunir la seigneurie privée à la seigneurie publique. Cette question est amplement discutée par le spéculateur, tit. de feudis.
Quelques auteurs prétendent que ce n’est point au droit romain, mais à l’usage des fiefs & des main-mortes, que l’on doit rapporter l’ordre des successions établi par la plûpart de nos coûtumes, & singulierement dans le cas de deshérence. Il est certain que les concessions d’héritages faites par les seigneurs, & les affranchissemens par eux accordés à serfs ou gens de main-morte, ont été le germe d’un grand nombre de droits seigneuriaux auxquels celui de deshérence a quelques rapports. Tel étoit le droit de recueillir la succession des serfs qui décédoient sans enfans, ou dont les parens n’étoient pas capables de leur succéder à cause de la diversité de leur condition : car lorsque les seigneurs accordoient quelques affranchissemens particuliers, comme pour entrer dans l’état ecclésiastique, c’étoit presque toûjours à condition que l’impétrant ne pourroit recueillir la succession de ses parens.
Il est aussi à présumer qu’en accordant des affranchissemens généraux aux serfs de leur seigneurie, ils ont retenu quelques vestiges de leurs anciens droits :
Les seigneurs ont même encore dans les coûtumes de Flandre un droit qui a beaucoup de rapport à celui de deshérènce, & qui est une trace de la main-morte : ce droit consiste dans la préference que le fisc a dans les successions pour les biens d’une ligne défaillante sur les parens des autres lignes. Cet usage a été étendu par un arrêt du parlement de Douai du 14 Août 1748, aux coutumes qui n’ont point de disposition contraire. Nous avons en France plusieurs coûtumes dont la disposition est conforme à ces principes, telles que celle de Normandie, art. 245. & celle de Bretagne, art. 595.
La coûtume d’Anjou, art. 268. & celle du Maine art. 286. sont encore plus singulieres ; elles portent que s’il n’y a hoirs en l’une des lignes, le seigneur de fief en nuesse, c’est-à-dire dans la mouvance immédiate duquel sont les biens, auquel pouvoir & jurisdiction sont les choses & biens assis, succede s’il veut pour la ligne défaillante aux meubles & conquêts ; que quant aux propres, le seigneur de fief y succédera pour le tout entant qu’il en sera trouvé en son fief : mais si le seigneur de fief en nuesse n’avoit droit de moyenne justice, il ne succédera point aux meubles, fors en la baronie de Mayenne, où le bas justicier les a, mais ils seroient acquis à celui qui a droit de moyenne justice immédiate es lieux où seroient trouvés les meubles.
Dupineau dit qu’il appert par-là qu’en Anjou les héritages d’une succession vacante à défaut d’une ligne, font acquis au seigneur de fief immédiat qui n’a que basse justice fonciere ; que les meubles sont acquis au moyen justicier, quoique pour le fief il ne fût que seigneur médiat.
Cette espece de droit de deshérence que les seigneurs se sont attribués au préjudice des héritiers des autres lignes, vient sans doute de ce que les seigneurs qui étoient autrefois les seuls juges entr’eux & leurs serfs, ne connoissoient pour l’ordre des successions que la regle paterna paternis, &c. & que l’on étoit alors dans l’opinion que les héritiers d’un côté étoient étrangers par rapport aux biens de l’autre côté, suivant ce que dit Dargentré sur la coûtume de Bretagne, art. 218. gl. jx. n. 13. & encore art. 456. glos. j. n. 5. nec dubium quin diversarum linearum hæredes licet unius hominis sibi invicem sunt extranei, &c.
Mais la coûtume de Paris, art. 330, porte que s’il n’y a aucuns héritiers du côté & ligne dont sont venus les héritages, ils appartiennent au plus prochain habile à succéder de l’autre côté & ligne, en quelque degré que ce soit.
Les coûtumes de Laon, art. 82. de Châlons, art. 97. Rheims, art. 316. Amiens, art. 88. sont conformes à celle de Paris, & ajoûtent qu’en ce cas les héritages ne sont point réputés vacans, mais qu’ils appartiennent aux parens qui excluent le haut justicier. Celle d’Orléans, art. 326. appelle les parens en quelque degré que ce soit, ascendant ou collatéral ; & celle de Berri, tit xjx. art. 1. ajoûte que les collatéraux, en quelque degré que ce soit, sont toûjours préférés au fisc.
La plûpart de nos auteurs ont applaudi aux dispositions de ces coûtumes ; Dumolin s’est même élevé contre celle de la coûtume d’Anjou, qu’il a traité d’i-
