☞ Commissure se dit, dans le même sens, en termes de Jardinage, de l’endroit où finit la fente que l’on fait pour greffer. Il faut avoir soin de bien boucher les fentes & les commissures.
COMMITTANT. s. m. Committens. C’est le nom que quelques Auteurs donnent à celui qui envoie ou qui dépêche un Ambassadeur. Ce mot vient de Committens, committant, qui commet, formé de committere, commettre.
Les Envoyés, Résidens, Ambassdeurs & autres Ministres de cette nature, doivent veiller exactement, & ne faire aucunes démarches qui puissent préjudicier à leurs Committans. Viquefort. Il arrive assez souvent que des Députés qui représentent une ville ou une province, sont d’un avis contraire à celui de leurs Committans. Rapin.
COMMITTIMUS. s. m. Mot purement latin qui signifie nous commettons. Dans le style de Pratique, c’est un droit ou un privilège que le Roi accorde aux Officiers de sa Maison, & à quelques personnes, ou Communautés, de plaider en première instance, aux Requêtes de l’Hôtel ou du Palais, en toutes leurs affaires pures, personnelles, possessoires ou mixtes, tant en demandant, qu’en défendant, & d’y faire renvoyer, ou évoquer celles qui seront pendantes devant d’autres Juges, pourvu qu’elles ne soient point encore contestées, & que l’on n’y ait pas encore procédé. Prærogativa legendi opportunioris Judicis ex regio diplomate. Le Committimus du grand Sceau n’étoit autrefois que pour les Commensaux de la Maison du Roi ; mais il a été étendu depuis à plusieurs autres personnes. Il peut s’exécuter par tout le Royaume, avec cette restriction, que, pour distraire une affaire d’un Parlement à un autre, il faut qu’il s’agisse de 1000 liv. & au dessus. Le Committimus du petit Sceau ne s’étend, & ne peut être exécuté que dans le ressort du Parlement, & attire les affaires aux Requêtes du Palais. Les Privilégiés peuvent en user quand il s’agit de 200 liv. & au dessus. Ceux qui ont le droit de Committimus, tant au petit qu’au grand Sceau, peuvent indifféremment se pourvoir ou aux Requêtes de l’Hôtel, ou aux Requêtes du Palais : excepté seulement que les Officier des Requêtes de l’Hôtel ne peuvent plaider qu’aux Requêtes du Palais ; & réciproquement les Officiers des Requêtes du Palais, ni leurs veuves, ne peuvent plaider qu’aux Requêtes de l’Hôtel. Les Lettres de Committimus du petit & grand Sceau ne durent qu’un an, après quoi il faut les renouveller. On ne peut se servir du droit de Committimus contre le Roi, pour quelque cause que ce soit, parce que le Roi n’accorde jamais de privilège contre ses droits.
Committimus signifie aussi les Lettres qu’on expédie, au grand & petit Sceau, pour l’exécution de ce privilège. Prærogativa legendi Judicis commodioris sigillo consignata. J’ai fait sceller un Committimus. Les Committimus étoient, dans leur origine, des commissions, par lesquelles le Roi renvoyoit les affaires des Officiers de sa Maison devant les Maîtres des Requêtes du Palais. Cet usage des Committimus a commencé vers l’an 1367. Ils furent plus fréquens sous Charles VI. Le privilège qui étoit restreint à la Maison du Roi, fut alors étendu à tous les Officiers du Parlement, & ensuite plus loin. Voyez l’Ordonnance de 1699, art. 13 du titre des Committimus.
Ceux qui ont droit de Committimus du grand Sceau, sont les Princes du Sang, les autres Princes reconnus en France, les Ducs & Pairs, les Officiers de la Couronne, les Chevaliers & Officiers de l’Ordre su Saint-Esprit, les deux plus anciens Chevaliers de l’Ordre de saint Michel, les Conseillers d’État servans actuellement, ceux qui ont été employés dans les Ambassades, les Maîtres des Requêtes, les Huissiers du Conseil, les Présidens, Conseillers, Avocats & Procureurs Généraux, le Greffier en chef, & le premier Huissier du Grand Conseil, le Grand Prévôt de l’Hôtel, ses Lieutenans, l’Avocat & le Procureur du Roi, & le Greffier de cette Juridiction, les Secrétaires du Roi, & autres Officiers de la Chancellerie, les quinze anciens Avocats du Conseil, les Agens Généraux du Clergé pendant leur agence, les Doyen, Dignités, Chanoines & Chapelains de Notre-Dame de Paris, les quatre plus anciens de l’Académie Françoise, les Capitaines, Lieutenans, Sous-Lieutenans, Enseignes, Commissaires d’ancienne création, Sergent-Major & son Aide, Prévôt & Maréchal-des-logis du régiment des Gardes, les Officiers, Domestiques & Commensaux de la Maison du Roi, de la Reine, des Enfans de France, du premier Prince du Sang, dont les états sont portés à la Cour des Aides, & qui servent ordinairement, ou par quartier, aux gages de 60 liv. au moins.
Ceux qui ont droit de Committimus au petit Sceau, sont les Présidens, Conseillers, & autres Officiers du Parlement, Avocats, Procureurs du Roi, & Greffier en chef des Requêtes de l’Hôtel, le Greffier en chef des Requêtes du Palais, les Officiers des Chambres des Comptes, des Cours des Aides, de la Cour des Monnoies, les six anciens Trésoriers de France de la Généralité de Paris, les quatre anciens des autres Généralités, les Secrétaires du Roi établis aux Chancelleries des Parlemens, & autres Cours Souveraines, les Prévôts de l’un & de l’autre Châtelet de Paris, leurs Lieutenans Généraux Civils, de Police, Criminels & Particuliers, les Procureurs du Roi auxdits deux Châtelets, le Bailly du Palais, son Lieutenant, & le Procureur du Roi, le Président, le Doyen, & le Procureur du Roi de l’Election de Paris, Officiers vétérans de toutes les susdites qualités, après en avoir obtenu lettres ; le Collége de Navarre, pour les affaires communes de la Maison ; les Directeurs de l’Hôpital-Général de Paris, les Prevôt des Marchands & Echevins de Paris, pendant leur charge, les Conseillers & Procureurs du Roi, les Receveurs & Grefier de l’Hôtel-de-Ville, le Colonel des trois cens Archers de la Ville, les douze anciens Avocats du Parlement de Paris, & six des autres Parlemens.
Les veuves des Officiers décédés dans le service, & qui avoient droit de Committimus, en jouissent tandis qu’elles demeurent en viduité. Enfin les Chapitres & les Communautés qui ne sont pas exprimés dans l’article des Committimus de l’Ordonnance de 1669, qui ont présenté leurs titres à M. le Chancelier, & dont les titres ont été trouvés bons, ont le droit de Committimus.
COMMITTITUR, s. m. terme de Jurisprudence emprunté du latin. C’est la Requête qu’on donne au Conseil, ou au Parlement, pour avoir un Rapporteur, pour faire l’instruction d’une instance, ou de quelque incident ; avec l’ordonnance qui est apposée au bas, par laquelle un Maître des Requêtes, ou un Conseiller, est commis pour cette instruction. Libellus supplex ad postulandum alicujus causæ cognitorem.
☞ Dans les petites juridictions les Juges se commettent souvent eux-mêmes sur les requêtes qui leur sont présentées.
COMMODAT, s. m. terme de Jurisprudence. La concession gratuite de l’usage d’une chose, soit meuble, soit immeuble, que l’on fait à quelqu’un pour un certain temps, à la charge de restituer la même chose en espèce après le temps marqué : c’est une espèce de prêt & de contrat : Commodatum. Il y a pourtant cette différence entre le prêt & le commodat, c’est que le commodat se fait gratuitement, & ne transfère point de propriété. Il faut rendre la chose en essence, & sans la détériorer : en sorte que les choses qui se consument par l’usage ne peuvent être la matière d’un commodat, mais d’un prêt, parce qu’on ne peut les rendre en individu, quoiqu’on puisse les rendre en espèce.
☞ Ce contrat diffère aussi du précaire en ce que le précaire se fait sans définir l’usage & le temps pour lequel une chose est prêtée : ainsi celui qui
