par laquelle nous faisons ce qu’il nous est défendu de faire ; & le péché d’omission est la transgression d’un précepte affirmatif, quand nous ne faisons point ce qui nous est commandé.
Commission est quelquefois opposé à titre, & signifie un pouvoir donné pour un temps à quelques personnes d’exercer quelque charge, ou de juger en des occasions extraordinaires. Vicaria muneris alicujus exercendi potestas. Cette charge de Président n’est exercée que par commission pendant l’interdiction du Titulaire. Legata muneris alicujus exercendi potestas. Les Greffes se peuvent exercer par commission, parce qu’ils sont domaniaux. Les Conseillers du Parlement achetent & revendent, quand il leur plaît, une commission pour être Conseillers aux Requêtes du Palais, pour être Présidens aux Enquêtes. Ces charges sont des commissions. Legata provincia, legatum negotium. La charge de Garde des Sceaux n’est qu’une commission qui est révocable. Les Intendance de Justice ne ont que de simples commissions.
On appelle Commissions extraordinaires, les établissemens de quelques Chambres ou Juridictions, qui ne doivent durer que quelque temps. Delegata juridictio extraordinaria. Les Grands Jours, les Chambres de Justice, les Francs-fiefs, la Chambre Royale, sont des commissions extraordinaires. Il n’y a que le Roi qui puisse donner des Commissions extraordinaires pour la vente du Domaine, pour la réformation des Coutumes.
Commission se dit aussi de la subdélégation, ou du pouvoir qu’on donne à un Juge particulier de faire quelqu’instruction d’un procès, quelque visite ou descente sur les lieux, quelqu’exécution d’Arrêt. Cura rei alicujus ab eo cui delegata est alteri demandata. Les Cours Souveraines n’adressent jamais leurs Commissions qu’à des Juges Royaux. Ce Conseillers est allé en Commission pour visiter les bois du Roi.
Commissions du Roi, sont des Charges que le Roi donne pour faire certaines choses, sans que ces Charges soient érigées en titre d’Office. Elles doivent contenir l’étendue des fonctions du pouvoir que le Roi accorde. Ces commissions sont ordinairement données sans limitation de temps, & sont révocables à la volonté du Roi.
Commission rogatoire est une commission qu’un Juge envoie à un autre Juge dont il n’est point le supérieur, pour le prier de faire dans son ressort quelqu’instrument nécessaire dans un procès qu’il a à juger, ou pour le prier de permettre un ajournement dans son ressort. Mandata rei alicujus, precibus interjectis, provincia.
Commission in partibus est une commission que la Pape donne, lorsque dans une affaire on appelle à lui, pour la faire juger sur les lieux, ou dans quelqu’endroit qui ne soit par éloigné. Commissio in partibus.
Commission est aussi un ordre du Conseil pour la levée des Tailles ou autres Droits. Mandata Vectigalium exigendorum provincia. La commission des Tailles s’envoie aux Intendans des Provinces qui en font le département général, qu’ils envoient ensuite aux Élus pour le vérifier ; & ceux-ci l’envoient aux Asséeurs & Collecteurs, pour en faire la distribution particulière dans chaque Paroisse.
Commission est aussi un ordre qu’on donne pour lever des gens de guerre. Procuratoi cogendæ militiæ. On a délivré des commissions pour la levée de tant de Compagnies de gens de pié, tant de Cornettes de Cavalerie. Chaque Capitaine ou Officier n’a pour titre que sa commission.
Commission sur mer ; c’est la permission & l’ordre que donnent l’Amiral, le Vice-Amiral ou d’autres Officiers. Cette commission est un pouvoir spécial du Roi ou de l’État pour aller en course enlever les vaisseaux ennemis, & butiner sur tout ce qu’il est possible. Les Armateurs qui font la course sans commission, sont réputés Pirates & Forbans, & comme tels, punis de mort.
Commission est aussi une Lettre de Chancellerie qui donne pouvoir de donner des assignations, de faire des exécutions de jugemens. Litteræ dicendi diei & pignerandi jus præferentes. Les Arrêts & Sentences en forme portent en eux-mêmes leur commission. Il faut attacher une commission à ceux qu’on a levés par extrait. La commission s’exprime en ces termes : Mandons au premiers Sergent sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution. Les Commissaires s’adressent quelquefois à des Juges. L’Ordonnance veut qu’on n’assigne personne en Cour Souveraines, qu’en vertu de commission expresse. Les jugemens portent souvent, que commission sera délivrée aux fins d’assigner un tel garant. Il y a des commissions du grand Sceau pour les affaires du Conseil & du Grand Conseil ; des commissions du petit Sceau, pour les affaires du Parlement ; & des commissions du Châtelet, pour y faire assigner ceux qu’on a droit d’y attirer en vertu de quelque privilège.
Commission se dit aussi de toute charge ou emploi qu’on donne à des gens qu’on commet pour avoir le soin de quelque chose, comme en des Bureaux pour des recettes, contrôles, paiemens, recouvremens, visites, ou autres. Data ri cujusvis provincia. Les premières commissions des Aides, des Gabelles, dont fort briguées. Il a une bonne commission dans les Vivres, dans l’Artillerie. Ce Partisan a tant de commissions à donner. On lui a donné une ordonnance de tant pour employer au fait de sa commission.
Commission signifie aussi la charge que l’on donne à quelqu’un de faire quelque chose, quelqu’emplette. Mandata rei cujuscumque faciendæ cura.
Les Provinciaux chargent ceux qui viennent à Paris de cent menues commissions Ce Facteur a commission d’acheter tant de pièces de draps.
☞ On dit qu’un Laquais fait bien les commissions qu’on lui donne ; pour dire, qu’il fait bien les messages dont on le charge ; & qu’il est allé en commission ; pour dire, qu’on l’a envoyé faire quelque commission.
COMMISSIONNAIRE se dit généralement de celui qui fait des commissions. ☞ Dans ce sens il ne se dit guère qu’en parlant de ces gens qu’on prend & qu’on paie pour faire des messages.
☞ Il se dit, principalement dans le Commerce, d’un Correspondant qui est chargé de l’achat ou de la vente de quelque marchandise. Un Commissionnaire peut obliger le maître pour qui il agit. Institor.
Commissionnaire se dit aussi de celui qui n’exerce une charge que par commission, non en titre. Le Garde des Sceaux n’est qu’un Commissionnaire. M. de la Châtre. Commissionnaire est opposé à Titulaire. Dans ce sens, il n’est pas usité.
COMMISSOIRE. adj. m. & f. Une clause commissoire est une clause, dont l’inexécution emporte la nullité du contrat. Jactura rei cujusvis clausulæ implendæ vitio. Par exemple, si l’on s’engage à retirer un héritage dans un certain temps précis & fixé par le contract, la commission est commissoire. Après le temps fatal expiré, l’héritage est censé confisqué, & ne peut être retiré. En matière bénéficiale, on appelle pourvu en forme commissoire, celui dont les provisions portent la clause in forma dignum, c’est-à-dire, qu’il est renvoyé à l’Ordinaire, pour juger des mœurs & de la capacité de l’Impétrant.
COMMISSURE, s. f. terme d’Architecte, vieux mot usité par le P. Déran, du latin Commissura, signifie ☞ la ligne selon laquelle deux corps appliqués sont unis ensemble. Le point d’union de deux corps appliqués.
Commissure, en termes d’Anatomie & de Chirurgie, signifie l’endroit où se joignent certaines parties du corps, comme les lèvres qui se joignent du côté des joues. Ce mot est nouveau, mais très-énergique. La langue se trouve unie en dedans à toute la lèvre inférieure jusqu’aux deux commissures des lèvres, par une chair fort solide.
