avoir des éclaircissemens sur les affaires. C’est M. le Chancelier qui commet les Rapporteurs au Conseil.
Commettre, en ce dernier sens, se dit aussi quelquefois absolument. C’est aujourd’hui que M. le Chancelier commet, pour dire, c’est aujourd’hui que M. le Chancelier nomme ceux qui doivent rapporter les instances devant lui.
On dit aussi commettre quelqu’un ; pour dire, l’exposer à recevoir quelque mortification, quelque revers. Aliquem periculo alicui exponere. Sur tout je vous prie de ne me point commettre ☞ Se commettre. S’exposer à recevoir quelque mortification, à tomber dans le mépris. Un Ambassadeur, un homme chargé d’une procuration se commet quand il excède ses pouvoirs. C’est se commettre que de se mesurer avec des gens de la lie du peuple.
On dit encore, commettre deux personnes l’une avec l’autre ; pour dire, les mettre mal ensemble, ou les exposer à se brouiller. Committere duos homines inter se. Il a fort imprudemment commis le pere avec le fils. C’est un indiscret qui commet tous les jours ses meilleurs amis les uns avec les autres. Se commettre avec quelqu’un, se mettre au hazard d’avoir une affaire, un démêlé, de se brouiller avec lui.
On dit aussi commettre le nom & l’autorité de quelqu’un ; pour dire, les employer en des choses de peu de conséquence, ou les exposer mal-à-propos au mépris de ceux auprès desquels on les emploie. Alicujus Auctoritatem temerè exponere.
Dans un sens à-peu-près semblable, on dit, commettre les armes au Prince, commettre la fortune de l’Etat ; pour dire, les exposer mal-à-propos au hazard.
☞ Commettre son fief, terme de Jurisprudence féodale. Encourir la confiscation de son fief. Pour l’explication, voyez Commise.
Commettre, term de Cordier. Réunir plusieurs fils par le tortillement, pour faire des ficelles, des torons, des aussières, des cordons, des grelins. On dit commettre une corde ; une corde bien commise, &c. L’ouvrier qui commet, qui réunit ces fils, s’appelle commetteur.
COMMIS, ISE. part. & adj. Commissus, admissus. Crime commis. Juge commis. Affaire commise. On le dit aussi en terme de Corderie. Corde commise. Voyez Commettre.
On dit aussi, qu’une personne ou une communauté ont leurs causes commises, quand elle ont droit ou privilège de plaider en certaine juridiction. Ainsi ceux qui ont un droit de committimus, ont leurs causes commises aux requêtes du Palais, de l’Hôtel, &c. L’Université a ses causes commises au Châtelet de Paris. Les Religieux de Cluni & de S. Maur, & presque toutes les Congrégations les ont commises au Grand Conseil.
Commis (droit de), terme de Coutumes, de Palais, &c. C’est un espèce de confiscation de quelque bien, pour félonie, fraude, trahison, ou autre cause semblable. Voyez Commise.
☞ COMMILITON. s. m. Commilito. Terme de Milice romaine. Qui porte les armes avec un autres ; soldat de la même armée, & plus particulièrement, soldat de la même légion, de la même cohorte, de la même centurie, &c. Au lieu de ce mot, nous disons camarade.
COMMINATION. s. f. Ce mot se trouve dans Tachard, pour signifier menace. Comminatio. Il n’est pas d’usage.
COMMINATOIRE, s. m. & adj. terme de Palais. Clause opposée dans une loi, dans un arrêt, dans une lettre de chancellerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu’on n’exécute pourtant pas à la rigueur. Comminationem continens, Comminatorius. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à paine de la hart, c’est une peine Comminatoire, on ne le pend pas pour cela quand il ne l’observe pas ; mais on lui fait une itérative injonction de le garder : & le temps de son ban n’est compté que du jour du second arrêt.
☞ On appelle peines comminatoires, celles qui sont prononcées en termes vagues & généraux, & qui sont plutôt imposées dans le dessein d’arrêter la licence, ou d’empêcher la contravention, que dans la vue d’infliger une punition irrévocable.
☞ Les clauses pénales insérées dans les actes, sont ordinairement comminatoires, à moins que leur inexécution ne cause un dommage réel à la partie intéressée.
☞ Censure comminatoire ; un Supérieur Ecclésiastique que menace ceux qui contreviendront à ses loix ; elle n’est pas encourue par le seul fait, il faut une sentence du Supérieur.
Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minæ, minarum, menaces.
COMMINER. v. n. Terme de Casuistes, qui se dit en parlant des censures comminatoires. Menacer. Comminari. Les Conférences d’Angers se servent de ce mot, en parlant de l’excommunication comminatoire. Il est en usage chez les Canonistes pour les censures qu’on appelle ferenæ sententiæ.
Comminé, ée. part.
☞ COMMINGES. Voyez Cominge.
COMMIS. s. m. Celui qui est chargé par un autre, de quelque fonction, quelque emploi, quelque maniement ou recouvrement dont il doit rendre compte. Negotio Præfectus, Præpositus, cui demandatum est negotium, res commissa ; Vicarius, qui vices altertus gerit, vicariam alteri operam impendit. Les Secrétaires d’état, les Financiers ont des Commis dans leurs bureaux, des Commis aux portes, aux douanes, des Commis ambulans, des Commis aux recettes. Les Greffiers ont des Commis dans les greffes. Les Commis au greffe du Conseil & dans les Parlemens, sont des Officier titulaires. Les Marchands appellent quelquefois Commis, leurs facteurs, pour leur donner un nom honorable. Sous-Commis est celui qui travaille sous le Commis dans les affaires de sa commission, ou qui les fait à sa place.
Commis du grand comptant du Trésor royal est celui qui a le maniement des deniers royaux, & qui paie toutes les parties assignées sur le Trésor royal. C’est aussi le Commis du grand comptant qui donne toutes les assignations aux Trésoriers qui ont à recevoir de lui. On le nomme aussi Caissier du grand comptant. Chaque garde du Trésor royal a un Commis du grand comptant.
Commis du petit comptant. C’est un Commis du Trésor royal qui reçoit ses fonds du Commis du grand comptant, & qui paie toutes les parties au-dessous de 1000 liv. on le nomme aussi Caissier du petit comptant.
Le premier Commis du Trésor royal est celui qui présente la plume au Roi, lorsque Sa Majesté arrête les rôles & l’état au vrai ; c’est la raison pour laquelle il jouit de 1500 liv. de gages du Conseil, outre ses appointemens ordinaires.
☞ Commis des Fermes. On comprend sous ce nom les Directeurs, les Receveurs, & tous les Préposés par les Fermiers des droits du Roi.
Commis aux descentes des sels. Ceux qui délivrent le sel aux Officiers & Commis du grenier, lorsque les voitures sont arrivées au lieu de leur destination.
Commis aux exercices, sont des Employés dans les Aides qui font la visite chez les Cabaretiers, pour inventorier & rouaner leur vin, & examiner s’ils ne font point la fraude. Les Commis des exercices aux Aides doivent être âgés de vingt ans au moins, & sont tenus de prêter serment pardevent les Officiers des élections où ils doivent être employés.
Commis des Traites. Ceux qui sont aux bureaux des traites dans les villes, ou aux portes & barrières, pour recevoir les droits du Roi.
