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ces abus étoit un tort du gouvernement, la possibilité de leur existence étoit un tort de la constitution de l’état. »
Si telle étoit la situation de la France, et l’on ne peut récuser le témoignage d’un chancelier de Mgr. le comte d’Artois, témoignage présenté officiellement au roi ; si donc telle étoit la situation de la France, de l’avis même de ceux qui prétendoient qu’elle avoit une constitution, qui pourroit nier qu’un changement ne fût nécessaire, soit pour faire marcher une constitution qui n’avoit jamais été qu’enfreinte, soit pour admettre des garanties qui pussent donner aux lois de l’état des moyens de se maintenir et d’être obéies ?
