Napoléon, par la grace de Dieu, et les constitutions de la République, Empereur des Français à tous présents et avenirs salut. savoir faisons que Pardevant nous Marie Benoit Perret notaire public demeurant à pont-d'ain département de l'ain sousigné, et en présence des sieurs Jean Amora, et Jean-Marie Chapeau gendarme demeurants audit Pont-d'ain, cejourd’hui dix mais mil huit cent sept après midi cont comparu Joseph Fructus cultivateur demeurant au Rion commune de Saint martin Dumont agissant en qualité de mari et maitre des droits de Jeanne-Marie Beaudet fille de feu Philibert François Baudet de son vivant cultivateur demeurant au même lieu d’une part, Anne-Agathe Page veuve de Claude Philibert Collet demeurante à Confranchette commune dudit Saint martin d'autre part
Lesquels disent qu'après le décés dudit Philibert François Baudet les enfants du second lit de ce dernier furent mis sous la tutelle dudit feu Philibert Collet par procédure faite devant le ci devant juge Depomier le dix neuf novembre mil sept cent quatre-vingt trois.
Et attendu que les enfants du dernier lit
