Art. 240.* Cachets de service ou signature omis sur une pièce. Sera puni de 40 c. tout fonctionnaire qui aura omis d’apposer un des cachets de service (in-ijyang リ章) et la signature obligatoire sur les rapports, pièces ou documents qui doivent être transmis à un autre service. La peine sera de 60 c. lorsqu’il aura complètement omis d’apposer les timbres. Si cette omission a causé un grave préjudice dans une affaire importante, la peine sera de 100 c.
Art. 241. Prisons mal entretenues. Sera puni de 20 coups le fonctionnaire attaché aux prisons, qui n’aura pas eu soin de les entretenir en bon état de propreté. Il sera puni de 40 c. s’il les surveille imparfaitement, ou s’il ne les répare pas convenablement.
Art. 242. ** Rues, ponts et cuvettes en mauvais état. Sera puni de 30 c. le fonctionnaire qui n’aura pas eu soin de faire réparer les rues, routes, ponts, cuvettes, égouts en mauvais état ou obstrués par des immondices. La peine sera augmentée d’un degré, si le fonctionnaire n’a pas fait construire des ponts sur les rivières ou établir des bacs et bateaux de passage pour traverser les cours d’eau.
Art. 243. t Peines pour concussion. Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout mandarin (？常役終身 ou 懲從終身) qui se sera rendu coupable du crime de concussion, lorsque ses exactions, ses vexations et ses mesures oppressives auront poussé les habitants à la révolte.— Si, à la suite de troubles survenus, la ville où il réside a été attaquée et prise de vive force, il sera puni de la strangulation.
Art. 244. Divulgation d’affaires secrètes. Sera puni de l’exil à perpétuité tout fonctionnaire de garde auprès de S. M. qui ébruitera les affaires secrètes et graves qu’il aurait pu entendre. La peine sera de 100 c. s’il s’agit d’une affaire de moindre importance.
Art. 245. Omission de signature sur un rapport. Tout fonctionnaire en activité de service, qui aura omis d’apposer sa signature sur un document officiel, sera puni de 10 c. pour un jour de retard, avec augmentation d’un degré par trois jours de retard jusqu’à 80 c.
Art. 246. Commission abusive donnée à un domestique. Sera puni de 20 c. tout fonctionnaire qui aura donné à un domestique de son service une commission qui ne serait pas conforme à la règle. La peine sera augmentée d’un degré jusqu’à 60 c. par cinq serviteurs qui viendraient à réclamer.
- Cpr. St. t. I, p. p. 134 et 135 : « De l’apposition du sceau officiel ou public » ; "Du sceau officiel omis
ou mal apposé. « -Code Aub. t. II, p. 83 : » De la garde du cachet du tribunal : « » De l’oubli d’apposition du cachet sur les pièces officielles. « -Code Phil. t. I, p. p. 352 et 353. art. 70 : » De la fermeture du sceau « ; art. 71I : » De l’oubli d’apposition du sceau."
- Cpr. St. t. II, p. 347 : « De le réparation des routes et des ponts. » -Code Aub. t. II, p. 294.-Code
Phil. t. II, p. 749, art. 398 : "De la réparation des routes des ponts."
+ Cpr. St. t. I, p. 358 : « De la révolte causée par une conduite oppressive. » -Code Aub. t. II, p. 233 : « Des vexations commises envers le peuple. » -Code Phil. t. I, p. 721, art. 192 : " Pousser à bout et faire révolter des gens paisibles."
