tous les délits, par conséquent, cette ordonnance et celles qui l’ont suivies, n’ont pu prévoir des peines pour des délits ou fautes imprévues. Il est cependant essentiel de proportionner les peines aux fautes commises ; il importe à l’honneur et à la prospérité des armées navales de Sa Majesté, que toutes les infractions aux lois qui régissent la marine soient réimprimées proportionnellement à leur gravité. Tel est le motif, telles sont les raisons d’intérêt général qui l’ont porté à requérir les cinq ans de prison, dont est question, envers l’accusé M. de Chaumareys ; et a signé ses conclusions.
« Signé à la minute, le Carlier-D’Herlye, capitaine-rapporteur.»
« M. de Chaumareys ayant été ouï en ses moyens de défense, tant par lui-même que par l’organe de ses défenseurs, M. le président l’a interpellé, ainsi que ses conseils, s’ils avaient encore quelque chose à ajouter ; sur leur réponse négative, M. le président a demandé aux membres du conseil, s’ils avaient des observations à faire ; ils ont unanimement répondu que la cause était suffisamment instruite. Alors M. le président a ordonné à l’auditoire, à MM. les défenseurs, ainsi qu’au greffier, de se retirer, et que M. de Chaumareys soit reconduit dans le lieu d’où il avait été extrait ; ce qui a eu lieu sur-le-champ.
« Les débats terminés, et toutes les formalités prescrites par le décret du 22 juillet 1806, ayant été remplies :
