Page:Code civil des Français, 1804.djvu/53

Cette page a été validée par deux contributeurs.

fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le commissaire du Gouvernement, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

201.

Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfans, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

202.

Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux, et des enfans issus du mariage.

Chapitre V.
des obligations qui naissent du mariage.

203.

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfans.

204.

L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

205.

Les enfans doivent des alimens à leurs père et mère, et autres ascendans qui sont dans le besoin.

206.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les