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n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.
1705.
Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
1706.
La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.
1707.
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange.
Décrété le 16 Ventôse an XII.
Promulgué le 26 du même mois.
Titre VIII.
du contrat de louage.
Chapitre I.er
dispositions générales.
1708.
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d’ouvrage.
1709.
Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties
