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Ordonnance du Roi,
statuons & ordonnons les choses qui s’enſuivent.
Article I.
Laïcs, ne peuvent être assignés devant le Juge d’Église, en matieres purement personnelles.
C’est à ſçavoir que nous avons défendu & défendons à tous nos ſujets, de ne faire citer, ni convenir les laïcs pardevant les Juges d’Église, ès actions pures personnelles, ſur peine de perdition de cause et d’amende arbitraire.
☞ V. les articles 2, 3, & 4. V. l’article 26 du chapitre 12 de l’Ordonnance de François Ier, donnée à Yz-ſur-Tille, au mois d’octobre 1535. V. l’article 6 de l’Édit du mois de décembre 1606 ; l’article 4 de l’Édit du mois de ſeptembre 1610, registré au Parlement le 30 mai 1612 ; et l’Édit du mois d’avril 1695, concernant la Jurisdiction Ecclésiastique.
