1058 HOMICIDE, s-to. HOMOLOGATION
arrêt criminel. Il faut d’ailleurs, pour que l’acte soit légal, que l’emploi de la force soit nécessaire. 8. L’homicide légitime est celui qui est commandé par la nécessité actuelle de sa propre défense ou de celle d’autrui. L’art. 329 du Code pénal dit à cet égard que "Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants 1° si l’homicide a été commis (si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés) en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
.L’homicide qui ne rentre pas dans une des catégories précédentes cal illégitime ; il est qualifié (le meurtre par l’art. 295 du Code pénal. Le de l’art. 304 le punit des travaux forcés à perpétuité. 10. Mais le meurtre peut s’aggraver 10 par les relations que son auteur avait avec la victime ; par les circonstances qui l’accompagnent. En premier lieu, le meurtre s’aggrave par les relations de son auteur avec la victime. 11 reçoit dans ces cas des noms spéciaux. D’après l’art. 299 du Code pénal, le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou (le tout autre ascendant légitime, est qualifié de parricide, et l’art. 13 actuel du. même Codeditque : Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l’exécution en chemise, nupieds et la tête couverte d’un voile noir ; il sera exposé sur l’échafaud pendant qu’un huissier fera au peuple lecture de l’arrêt de condamnation et il sera immédiatement exécuté à mort. » Avant la loi du 28 avril 1832, outre les peines actuelles, le parricide avait le poing coupé. L’art. 13 du Code pénal est appliqué par l’art. 86 du même Code au régicide, c’est-à-dire l’attentat contre la vie ou contre la personne du roi ou de l’empereur. L’infanticide est le meurtre d’un enfant nouveau-né (C. P., art. 300). l’assassinat est tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens (art. 296). 1/ ’empoisonnement est tout attentat à la vie d’une personne par l’effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites (art. 301). Les auteurs de tous ces crimes sont punis de mort par l’art. 302. Remarquons, en terminant cette énumération que depuis quelques années la Cour de cassation range la mort donnée dans un duel parmi les meurtres.
En second lieu, le meurtre s’aggrave par les circonstances qui l’accompagnent : par des tortures ou des actes barbares. Le meurtrier est alors toujours puni de mort (art. 303). 11 en est de même lorsque le meurtre a été accompagné ou suivi d’un autre crime, et lorsqu il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des autours ou complices de ce délit (art. 304, $ 1er t 2.) Enfin, l’art. 233 du Code criminel punit également de mort celui qui, avec l’intention de donner la mort, a porté des coups ou fait dos blessures à un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230 (magistrats, officiers ministériels, agents de la force publique ou citoyens chargés d’un ministère de service public), dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
. Le meurtre peut aussi s’atténuer par les circonstances qui l’accompagnent 1° quand il est dans un des cas d’excuse déterminés par la loi ; 2° quand il a été commis parun mineur de seize ans 3° quand la volonté de son auteur n’a pas été libre. 1 1 Le meurtre est excusable s’il il été provoqué par des coups ou violences graves envers les personnes, ou s il a été commis en repoussant, pendant le jour, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances (art. 321, 322). Dans le cas d’adultère de la femme surprise en flagrant délit par le mari, le meurtre commis par celui-ci sur elle ou sur son complice est excusable (art. 324, § 2). Le crime de castration suivie de mort est aussi excusable, d’après l’art. 325, s’il a été immédiatement provoqué par un outrage a la pudeur. Le parricide n’est jamais excusable (art. 323i. Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou par celle-ci sur l’époux, n’estpasexcusable, si la vie de l’époux ou de l’épouse qui a commis ce meurtre n’a pas été mise en péril dans le moment même du meurtre ’art. 324, 1er). Dans tous ces cas de meurtre excusable, qui sont les seuls admis par la loi (art. 65), la peine est réduite à un emprisonnement d’un à cinq ans ; de plus, les coupables peuvent être mis, par l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (art. 326).
° Lorsque l’accusé a moins de seize ans, s’il est décidé par le jury qu’il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d’années" que l’arrêt déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année (,art. 60). S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d emprisonnement dans une maison de correction, et il pourra être mis par l’arrêt sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (art. 67). " Enfin, d’après l’art. 64, il n’y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister.
HOMMAGE PUBLIC. Voy. Monuments, Noms des rues, Récompenses.
HOMOLOGATION. 1. On appelle ainsi la confirmation, l’approbation donnée à un acte par des juges, ou par l’administration, pour le rendre exécutoire. Le sens de ce terme se rapproche beaucoup de celui à’ entérinement ce mot.) 2. C’est ainsi que, d’après les art. 458 et 467 du Code civil, les délibérations des conseils de famille qui autorisent pour le mineur un emprunt, une aliénation d immeuble, une constitution d’hypothèque ou une transaction, doivent être homologuées par le tribunal civil de première
