Sect. 2. Des conditions générales de l’existence du conflit positif.
19. Ainsi qu’on vient de le voir, le conflit por.itîfne
constitue pas un moyen général de maintenir
- iH toutes matières, entre toutes autorités, l’ordre
constitutionnel descompétences et des juridictions ;
il constitue seulement un moyen spécial de maintenir
cet ordre entre l’autorité administrative et
l’autorité judiciaire, et même il n’est qu’une arme
remise à la première de ces autorités pour se défendre
contre les empiétements possibles de la
seconde. Il suit de là que la première de toutes
les conditions de l’existence de ce conflit, c’est
quil’y ait effectivement contestation, lutte, entre
le pouvoir judiciaire et l’administration, et que
celle-ci ait à revendiquer pour elle-même une de
ses prérogatives, une de ses attributions légales,
dont celle-là prétendait se saisir ou refuserait de
se dessaisir.
L’incompétence même de l’autorité judiciaire ne
suffit pas pour justifier le conflit, si à cette incompétence
ne correspond pas la compétence de
l’autorité administrative[1]. Ce point de départ n’est
pas controversé ; néanmoins il importe de le mettre
en relief, et rien n’en prouve mieux l’exactitude
que la rédaction même des décisions sur les conflits.
Toutes les fois, en effet, qu’un conflit n’est
pas confirmé ou annulé intégralement, toutes les
fois qu’un partage est à faire entre les questions
diverses que peut englober un arrêté de conflit,
il y est statué dans les termes suivants « L’arrêté
de conflit. est confirmé en tant qu’il
revendique POUR L’AUTORITÉ administhative, etc. »
20. Si donc, par exemple, une difficulté s’élève
dans le sein de l’administration elle-méme, entre
deux agents ou corps administratifs, sur la question
de savoir quel est celui d’entre eux qui est
légalement investi de la connaissance de telle
affaire déterminée, ce n’est pas par la voie du conflit
que cette question peut et doit être tranchée :
le supérieur hiérarchique y pourvoira, et ce supérieur
sera, selon les cas, ou le ministre duquel
relèveraient également les deux corps ou agents,
ou le chef de l’État, conformément à la règle
écrite dans la loi ci-dessus citée des 7-14 octobre 1790.
Le Conseil d’État n’a pas eu souvent l’occasion
d’appliquer cette première conséquence du principe
que nous venons de poser, et qui dérive de la
nature même du conflit. On en peut trouver cependant
deux exemples dans deux décisions des
6 septembre 1820 et 24 mars 1832, portant annulation
de conflits élevés dans des espèces où
le préfet, croyant que le conseil de préfecture était
sorti des limites de sa compétence, avait imaginé
de prendre la voie du conflit.
Il a eu plus souvent à redresser la même erreur
à l’égard des jurys de révision de la garde nationale,
qui étaient assurément des juridictions, mais
des juridictions administratives, tandis que certains
préfets les considéraient comme étant des
juridictions judiciaires, dont les décisions leur
paraissaient, à ce titre, pouvoir être attaquées par
la voie du conflit. (Ï5 juill., 24 août, 16 nov.
1832, etc.)
21. Réciproquement, l’administration n’aurait
point à intervenir, du moins par la voie du conflit,
pour revendiquer au profit de telle ou telle autorité
judiciaire la compétence qu’usurperait une autre
autorité du même ordre, quelle que put être d’ailleurs
la nature ou la gravité de l’intérêt adminis-
celles du ministère public ne pourront être remplies par deux membres pris dans le même corps. »
Nous reproduisons également les deux premiers chapitres du règlement du 26 octobre 1849 :
- Chap. Ier. — Dispositions générales.
« Art. 1er, Le Tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
« Art. 2. En cas d’empêchement, les membres du Tribunal des conflits sont remplacés par des suppléants, etc.
« Art. 3. Les fonctions du ministère public devant le Tribunal
des conflits sont remplies par deux commissaires du Gouvernement,
pris dans le ministère public du Conseil d’État et de la
Cour de cassation. Ils sont désignés chaque année par le président
de la République.
« Art. 4. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
peuvent être chargés par les parties intéressées de présenter devant le Tribunal des conflits des mémoires et des observations.
« Art. 5. Un secrétaire nommé par le ministre de la justice est attaché au Tribunal des conflits.
« Art. 6. Les rapporteurs sont désignés par le ministre de la
justice, immédiatement après l’enregistrement des pièces, ait
secrétariat du tribunal.
« Art. 7. Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés
par le rapporteur au secrétariat pour être transmis à celui des
commissaires du Gouvernement que le ministre de la justice
désigne pour chaque affaire.
« Art. 8. Le rapport est In en séance publique : immédiatement
après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter
des observations orales. Le commissaire du Gouvernement est
ensuite entendu dans ses conclusions.
« Art. 9. Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête
la mention suivante Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits. Elles contiennent les noms et conclusions des parties,
s’il y a lieu, le vu des pièces principales et des dispositions législatives
dont elles font l’application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et
le secrétaire. L’expédition des décisions est délivrée aux parties
intéressées pai le secrétaire du Tribunal. Le ministre de la justice
fait transmettre administrativement aux ministres expédition
des décisions dont l’exécution rentre dans leurs attributions.
« Art. 10. Les décisions du Tribunal des conflits ne sont pas
susceptibles d’opposition.
« Art. 11. Sont applicables au Tribunal des conflits les art. 88
et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.
Chap. II. — Dispositions relatives aux conflits d’attributions positifs.
« Art. 12. Les arrêtés de conflit et les pièces continuent
d’être transmis au ministre de la justice par les procureurs de
la République et les procureurs généraux, conformément à
l’art. i4 de l’ordonnance du 1er juin 1828 et à l’art, 6 de l’ordonnance
dit 12 mars 183 ! ils sont enregistrés immédiatement au
secrétariat duTribunal des conflits. Dans les cinq jours de l’arrivée,
les arrêtés de conflit et les pièces sont communiqués au ministre
dans les attributions duquel se trouve placé le service auquel se
rapporte le conflit. La date de la communication est consignée
sur un registre à ce destiné. Dans la quinzaine, le ministre doit
fournir les observations et les documents qu’il juge convenables
sur la question de compétence. Dans tous les cas, les pièces
seront rétablies au secrétariat du Tribunal des conflits dans le
délai précité.
« Art. 13. Les avocats des parties peuvent être autorisés à
prendre communication des pièces au secrétariat sans déplacement.
« Art. 14. Dans les vingt jours qui suivent la rentrée des
pièces, le rapporteur fait au secrétariat le dépôt de son rapport et des pièces.
« Art. 15. Il est statué par le Tribunal des conflits, dans les
délais fixés par l’art. 7 de l’ordonnance du t2 mars 1831 et
l’art. 15 de l’arrêté du 30 décembre 1848. Ces délais sont suspendus
pendant les mois de septembre et octobre.
« Art. 16. Lorsque la décision a été rendue, le ministre de
]a justice ponrroit à la notification prescrite par l’art. 7 de
l’ordonnance du 12 mars 1831, et par l’art. 16 de l’arrêté du
30 décembre 1848. »
- ↑ L’art. 9 de l’ordonnance de 1828 porte que l’arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit revendiquera la cause. Il ne suffit donc pas d’alléguer que l’autorité judiciaire n’est pas compétente il faut avoir a revendiquer la question pour l’autorité administrative. Nous disons, du reste, l’autorité et non pas seulement la juridiction.
