conseil nommé par le roi, et possédant dans la législature un droit égal à celui des représentans du peuple, est une branche permanente, invariable de la constitution britannique coloniale, dans toutes les possessions transatlantiques de la couronne à l’exception de celles qui sont sujettes à l’autorité du roi en conseil, Dans quelques-unes des colonies, cette constitution a existé pendant près de deux siècles. Avant que les États-Unis aient été reconnus comme nation indépendante, il y en avait une dans toutes les parties des possessions britanniques non comprises dans les, limites des colonies établis par des chartes royales. »
Finances. Après avoir passé par diverses phases, la question des finances a enfin prit la forme suivante : la chambre d’assemblée réclame le droit d’aproprier tous les revenus de la province au service public, selon sa discrétion. Cette réclamation s’étend aux revenus prélevés en vertu de tous les actes britanniques et provinciaux, qu’elles qu’aient pu être les conditions primitives de ces octrois ; aux fonds provenant de la vente des bois et des terres incultes de la couronne, à toutes les amendes et confiscations ; et aux revenus provenant des droits seigneuriaux, dont, le roi a hérité de ses prédécesseurs. Enfin, on déclare que l’autorité de la législature sur le revenu et les dépenses de la Province est si étendue qu’elle abroge toutes les concessions que les représentans du peuple canadien ont faites autrefois, après mure délibération… Je me contenterai ici d’appeler l’attention à un fait certain : c’est que les rois d’Angleterre ont, de tout temps, par le droit de leur couronne, possédé certaines sources de revenu qui leur appartenaient à eux particulièrement, et dont on ne pouvait les dépouiller sans leur consentement. Dans les temps modernes, le
