« Votre comité recommande fortement de donner aux conseils législatifs du Canada un caractère plus indépendant ; que la majorité de leurs membres ne soit pas composée de personnes en place sous le bon plaisir du gouvernement, et il est d’avis que toutes autres mesures qui tendront à lier d’intérêts avec la colonie cette branche de la constitution, seront suivies des plus heureux résultats. Quant aux juges, à l’exception du juge en chef seul, dont la présence peut être nécessaire, en certaines occasions, votre comité est décidément d’opinion qu’il leur aurait mieux valu de ne s’être pas immiscés dans les affaires de la chambre. Pour les mêmes raisons, il paraît au comité qu’il n’est pas à désirer que les juges siégent dans le conseil exécutif.
« À l’égard des changemens à faire dans la constitution (ou la législation) du Canada, votre comité est d’avis qu’à l’exception des points qui ne peuvent être ajustés que par l’autorité suprême de la législature britannique, tous les autres changemens soient opérés, s’il est possible, par les législatures locales elles-mêmes. Quant à la grande question de l’union législative des deux provinces du Canada, « la disposition générale des esprits qui paraît prévaloir dans ces colonies, n’a pas préparé le comité à recommander cette mesure (demandée par les pétitionnaires des townships). Il croit néanmoins qu’il serait à désirer qu’il fût fait, entre les deux provinces, quelque arrangement satisfaisant, et s’il était possible, d’une nature permanente, à l’égard de l’imposition et du partage des droits prélevés dans le Saint-Laurent. Il espérait que cet arrangement pourrait s’effectuer quand « l’irritation qui existait malheureusement serait appaisée ».
« Le comité avait clos son enquête, et considérait son rapport », lorsqu’il fut interrompu par la présentation
