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mait strictement aux lois et à ses instructions, tout ce qu’Elle pouvait faire, c’était de transmettre les pétitions au ministre des colonies. On avait peut-être demandé trop à Lord Dalhousie ; mais l’éloge du collecteur, assez inconvenant aussi, peut-être, de la part de sa Seigneurie, ne devait point satisfaire les plaignans. M. Perceval fut poursuivi, au prochain terme, et condamné à restitution. Il en appella en Angleterre ; mais quelques uns des droits, ou honoraires, qu’il avait exigés, furent discontinués.

Les débats sur les subsides furent plus animés, plus extraordinaires que jamais, dans la chambre d’assemblée. Dans l’estimation qui lui avait été soumise, il y avait la même distinction entre les dépenses permanentes de l’administration du gouvernement et de la justice (considérées comme assurées par le revenu permanent à la disposition de la couronne), et celles des établissemens locaux et provinciaux ; et c’était à ces dernières, montant à £34,191 12 2, sterling, que le gouvernement demandait à la législature de pourvoir. La chambre, en comité général, résolut, à la majorité d’un seul, « Qu’une aide soit accordée à sa Majesté » ; et la chambre remise (ou comme chambre) concourut à cette résolution. Mais, motion ayant été faite, que la chambre se formât, le lendemain, en comité général, pour prendre l’aide en considération, il fut, à l’instance de M. Papineau (mire mutatus ab ipso), enjoint au comité de prendre aussi en considération certaines propositions, qu’il lui soumit, ayant rapport aux affaires financières de la province.

Dans les résolutions, ou propositions soumises au comité général, le gouvernement était accusé de prodigalité, d’avoir fait un mauvais usage des deniers publics, de les avoir employés illégalement, c’est-à-dire sans