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missaires, quelque chose de fait par M. Hastings. Les conditions imposées par le chancelier pour l’admission du témoignage étaient donc remplies. Le lord chancelier demanda aux avocats ce qu’ils avaient à répondre. M. Law, le chef du conseil de défense et les autres avocats de Hastings se bornèrent à dire : « Nous possédons déjà la décision de la cour pour exclure ce témoignage, et nous prétendons nous en prévaloir. » Les commissaires conjurèrent les lords de réfléchir que la stricte application des règles de procédure anglaise dans une cause de la nature de celle-ci ne pouvait lui assurer l’impunité de tout délit, de tout crime. Le lord chancelier demanda alors aux commissaires : « Les commissaires veulent-ils établir l’ensemble des circonstances sur lesquelles ils comptent s’appuyer comme une raison pour eux de lire la consultation du 13 mars 1775 ? » Les commissaires, après en avoir délibéré entre eux, à leur rentrée en séance exprimèrent aux lords l’impossibilité pour eux d’obéir à cette requête de leurs seigneuries. Beaucoup des circonstances en question pouvaient se présenter dans ce procès, qui maintenant leur échappaient ; et quant à présent, il suffirait de produire un seul de leurs raisonnements. Ils implorèrent un nouveau jugement des lords. Ces derniers l’ajournèrent, mais pour cette fois ils eurent recours aux gardiens traditionnels du droit et de la loi.

La question fut posée aux douze juges d’Angleterre. Les douze juges répondirent par la négative.