Page:Audiffret - Système financier de la France, tome 2.djvu/44

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
Dispositions particulières.


Une mesure d’ordre, autorisée par l’article 6 de la loi du 4 août 1844, a réglé les procédés à suivre pour convertir les cotes inscrites au nom d’un propriétaire en articles de rôles payables par le fermier.

En exécution de l’article 196 du code forestier qui charge l’État de régir les forêts municipales, les lois des 20 juillet 1837, 10 août 1839, 16 juillet 1840, ont ajouté pendant quelques années près de deux millions à la contribution foncière, pour le montant des frais de l’administration des bois des communes et des établissements publics ; mais les lois des 25 juin 1841 et 19 juillet 1845 ont substitué, pour l’avenir, à ces impositions additionnelles, un prélèvement de 5 p. 0/0 sur le principal des ventes et sur la valeur des délivrances en nature.

Plusieurs lois de finances qui sont restées sans exécution ont prescrit au ministère des finances de préparer et de soumettre à la législature de nouveaux projets de répartition des contributions personnelle mobilière et des portes et fenêtres (voir les lois des 14 juillet 1838 11 juin 1842). Ces premières dispositions ont été remplacées par les modifications annuelles que la loi du 4 août 1844 a prescrit d’apporter aux rôles de ces deux impôts en raison de la mobilité des constructions et des populations locales.

Enfin une loi du 3 juillet 1846 autorise les villes qui remplacent une portion de l’impôt personnel et mobilier par des prélèvements sur les produits de leurs octrois à répartir, en vertu d’ordonnances spéciales du roi, le sur-