de l’Est se déclara indépendante, sous le commandement du citoyen Nunez, et depuis l’entrée du Président d’Haïti à Santo-Domingo jusqu’à ce jour, doivent-elles faire partie des domaines nationaux ? »
La solution de cette question fut la même que celle relative à la première. La commission opina cependant que, si ces divers, propriétaires absens venaient à décéder avant l’écliéance du délai qui leur serait accordé, dans ce cas, leurs biens passeraient aux mains de leurs héritiers légaux et haïtiens.
« III. Cette proposition est relative aux biens qui se trouvent grevés d’hypothèques, pour des sommes accordées en faveur des ci-devant couvens, et dont les arrérages et le montant des hypothèques absorbent la totalité de leur valeur actuelle. »
À ce sujet, la commission fit un historique des faits qui avaient eu lieu sous le gouvernement d’Espagne, par rapport aux anciens couvens dont les droits échéaient naturellement au gouvernement haïtien, et elle fut d’avis que, « vu l’état de pauvreté et de langueur où la partie de l’Est fut assujettie pendant longtemps, et pour favoriser le dé veloppement de l’industrie de ses habitans et les attacher aux institutions de la République », son gouvernement pourrait se relâcher sur la rigueur de ses droits, en faisant abandon de tous les arrérages de ces hypothèques, en indiquant d’ailleurs des moyens pour régler équitablement les intérêts respectifs de l’État et des particuliers, soit qu’il s’agisse de biens urbains ou ruraux, par une commission spéciale qui serait formée dans l’Est et qui entendrait les parties intéressées, afin de faire son rapport au gouvernement sur chaque cas.
« IV. Est-il convenable de maintenir dans la partie de
