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Page:Ardouin - Étude sur l’histoire d’Haïti, tome 6.djvu/181

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Cet article explique pourquoi la constitution s’est bornée à dire que le mariage est un contrat civil autorisé par le gouvernement.

— Le 3 juin, une autre loi fut publiée sur le mode de constater l’état civil des citoyens. Modelée sur les lois françaises depuis 1789, elle contenait des dispositions convenables dans l’état de confusion où étaient les choses, par suite des révolutions du pays, des guerres, de la dispersion ou disparition des anciens registres de l’état civil. La section relative « au divorce, dans ses rapports avec les fonctions de l’officier public chargé de constater l’état civil des citoyens, » se ressentait nécessairement des étranges dispositions de la loi sur le divorce.

— Le 7 juin parut la loi sur l’organisation judiciaire.

La justice était rendue, au nom de l’empereur, par des arbitres du choix des parties capables ; par des juges de paix nommés dans chaque commune ; par des tribunaux civils établis, un pour chaque division militaire, composés de cinq juges, ayant auprès d’eux un officier du ministère public sous le titre de commissaire impérial, et un greffier, et exerçant respectivement les uns à l’égard des autres les attributions des tribunaux d’appel ; enfin, par le tribunal suprême de l’empereur servant de tribunal de cassation, dont l’organisation, la composition et les fonctions devaient être déterminées par une loi particulière qui ne fut pas publiée. Chaque division militaire avait aussi un tribunal de commerce, composé de trois juges et de deux assesseurs, tirés de la classe des négocians, pour prononcer sur les affaires entre commerçans.

Le premier article de cette loi contient une expres-