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Page:Ardouin - Étude sur l’histoire d’Haïti, tome 4.djvu/393

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Ceux appartenant aux missionnaires, moines et couvens, l’étaient par l’administration générale des domaines ; et enfin, ceux provenant des fondations de famille suivaient leur destination originaire et particulière.


Le 18 juillet, une autre loi fut décrétée sur les enfans nés hors mariage. Pour faire connaître toutes ses dispositions favorables aux bonnes mœurs, à la préférence qui doit être toujours donnée au mariage légitime dans la société, il faudrait la donner tout entière. La plupart de ses dispositions se trouvent dans le code civil d’Haïti. Pour cette époque, où les mœurs coloniales n’avaient fait qu’une masse d’enfans naturels, cette loi était un bienfait pour eux et la colonie.

Le 23 juillet, loi sur l’organisation des tribunaux créés par la constitution. La justice était rendue — au nom de la colonie française de Saint-Domingue. Les actes devaient continuer à porter la date du calendrier républicain, en mettant entre parenthèses la date correspondante à l’ancien calendrier grégorien : c’était un acheminement à la suppression totale du premier.

Tous les tribunaux existans furent supprimés pour être réorganisés. Ceux de paix et de commerce disparurent tout-à-fait. Le jugement par des arbitres du choix des parties était d’abord suivi dans les cas permis par les lois. Les tribunaux de première instance et d’appel réunissaient toutes les attributions civiles, commerciales, correctionnelles et criminelles. La constitution avait reconnu le droit au gouverneur d’organiser lui-même les tribunaux spéciaux, conseils de guerre, qui jugeaient une foule de délits.

Il y avait seize tribunaux de première instance répartis dans les différens départemens, et composés chacun d’un