» Notre législation est vide de plusieurs dispositions dont l’absence se fait éminemment sentir. Elle invoque :
» Une loi sur la police intérieure et des côtes, et un nouveau mode d’organisation des tribunaux, qui classe la justice distributive en tribunaux de première instance et d’appel, en laissant toutefois aux deux extrémités de cet ordre de choses, les tribunaux de paix et de cassation ; en un mot, une loi sur l’organisation de l’administration générale ; — une loi sur la régie et l’administration des douanes ; — des modifications sur la loi relative à la formation de la garde nationale ; — une loi qui rende la responsabilité des grands fonctionnaires réelle, et soumette à son empire les commandans d’arrondissement ; — une loi qui donne un centre d’activité à l’administration de l’agriculture, et qui établisse un grand fonctionnaire responsable ; — une loi qui favorise les inventeurs des arts utiles, et leurs introducteurs dans le pays ; — une loi qui fixe le taux du loyer de l’argent et frappe l’usure ; — une loi qui fixe le sort des vétérans de la gloire nationale et donne plus de virilité à l’administration ; — une loi qui destine exclusivement les condamnés pour crime aux travaux des routes et voies publiques ; une loi qui favorise la propagation des bêtes à cornes, désigne les lieux où elles peuvent être gardées sans nuire au progrès de l’agriculture, et indique aussi en quels lieux elles doivent être abattues ; — une loi avantageuse à l’exportation des bêtes-à-cornes de la partie de l’Est ; — la restriction du pouvoir des juges de paix de juger sans appel ; — une loi sur l’administration des épaves ; — une autre qui établisse la réunion des amendes à la caisse de l’enregistrement ; — le budget des dépenses publiques, pour donner à la Chambre la mesure des impôts qu’elle est appelée à voter chaque année.
