Page:Ardouin - Étude sur l’histoire d’Haïti, tome 10.djvu/274

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.


7° Celles des n° 2 à 9, complétant le nouveau code de procédure civile où le législateur fit entrer diverses dispositions du code français qui avaient été élaguées dans le code de 1826, pour mieux assurer, la marche de la procédure.

8° Celle sur le payement des droits d’importation en monnaies étrangères, d’or ou d’argent, suivie d’un tableau comparatif de ces monnaies et prenant pour base la monnaie d’Espagne : cette loi ayant pour but principal, on peut dire unique, d’assurer le payement de la dette envers la France[1].

9° Celles formant le code d’instruction criminelle, apportant diverses modifications à celui de 1826, notamment en ce qui concerne le jury, et exceptant plusieurs catégories de crimes de sa compétence, pour n’être plus jugés à l’avenir que par les tribunaux criminels.

10° Celles formant le code pénal, substituant une gradation mieux entendue entre les diverses peines, surtout en ce qui avait rapport aux vols dont les moindres devenaient justiciables de la justice de paix, sous la qualification de larcins.

La Chambre des communes et le Sénat eurent ainsi une laborieuse session ; et malgré l’opinion émise par les représentans sur les lois en général, ils ne purent se dissimuler le besoin que l’on avait d’améliorer celles énoncées ci-dessus.

Par une circulaire du 5 décembre, adressée aux doyens des tribunaux civils par le grand juge, il fut prescrit qu’à

  1. Cette loi fut promulguée le 14 juillet ; elle était exécutoire au 1er octobre, pour les navires venant des îles ou du continent d’Amérique ; au 1er janvier 1836, pour ceux venant d’Europe ou d’autres contrées. Ne croyant pas devoir avouer le vrai motif de cette mesure, Boyer avait dit dans son message à la Chambre, « qu’elle était nécessaire en vue d’améliorer le système monétaire du pays. » On verra ce que produisit, en 1837, cette déclaration, prise pour prétexte par ceux qui désiraient l’abrogation de la loi.