Page:Ardouin - Étude sur l’histoire d’Haïti, tome 10.djvu/197

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.


projets de lois qui échappent à sa prévoyance, distrait qu’il est par le fardeau de la chose publique… »

Et ces vœux particuliers comprenaient : 1° un projet sur la contrainte par corps en toutes matières pour la garantie dès obligations[1] ; 2° un projet sur le mode de recrutement de l’armée ; 3° à réclamer l’application du code rural dans les départemens de l’Est.

Après ce discours, Milscent fit observer à l’orateur « que déjà la Chambre avait résolu de faire, à la fin de la présente session, une adresse au Président d’Haïti, pour lui faire connaître les besoins du peuple. » En 1832, elle avait adopté cette voie au début de la session ; cette année, ce devait être à la fin ; probablement la Chambre voulait attendre pour voir quel serait l’effet de la première adresse.

Dans la séance du 19, Milscent, au nom du comité des finances, déclara que ce comité ne pouvait pas s’occuper de la loi sur les patentes, avant que le secrétaire d’Etat eût été appelé pour donner des explications, 1° sur une somme de 70 mille piastres qui avait été mise en dépôt au Mirebalais, en 1831 ; 2° sur le produit de la vente des domaines nationaux dont la moitié était payée en piastres ; 3° sur les moyens qui auraient été pris pour faire restituer au trésor des sommes (16,439 gourdes), constatées en déficit dans la caisse de divers trésoriers. La Chambre invita M. Imbert à comparaître en comité général, le 26, mais il demanda à ne comparaître que le 31 : ce jour-là, il répondit d’une manière satisfaisante. Les 70 mille piastres et encore 34,900, étaient toujours au Mirebalais, figurant comme étant à la trésorerie générale ; il y avait aussi 11,600 piastres au Port--

  1. Le Président avait proposé un projet de loi à ce sujet et qu’il retira, tant on réclama en faveur « de la liberté… » de ne pas payer ses dettes. Cette loi fut rendue en 1834, selon le vœu de Rodriguez ; mais 1843 advint, et elle fut abrogée.