service au roy. L’aulre foncUon esl d’assister le roy, le conseiller quand il lient ses Étals généraux, pour faire loix à la conservation universelle du royaume.
L’autre fonction esl d’assister le roy, et le conseiller quand il sied en parlement, tenant son lit de justice. Les pairs ont ce droit que les appellations interjettées de leurs juges de pairie vont droit au parlement, sans passer pardevant les juges royaux des provinces ; parce que les pairs ne sont tenus de plaider ailleurs qu’en parlement , qui s’entend du parlement de Paris , qui à cause de ce est nommé la Cour des pairs. Et selon l’ancienne observance , les pairs dévoient répondre des jugemens donnez par leurs juges de pairie ; et s’ilétoit dit mal jugé, les pairs payoient l’amende au roy. Et à ce moyen , par les reliefs d’appel pris en chancellerie, le roy adjournoit en. cas d’appel les pairs , et leur enjoignoit d’avoir avec eux leurs juges qui avoient donné le jugement. L’état des choses étoit tel. Il étoit bien raison , puis que les pairs n’avoient .autre juge supérieur que le parlement, que les appellations interjettées de leurs juges ressortissenl droit au parlement. Et est observé, que quand il est dit mal appelle, que l’appellant ne paye l’amende ordinaire de soixante livres parisis , mais la paye telle qu’il l’eût payé au siège royal , qui est de soixante sols parisis. Les appellations interjettées des juges d’autres seigneurs doivent passer au siège royal avant que venir au parlement , si ce n’est es matières criminelles, quand il y a appel de jugement de mort, de bannissement, de fustigation ou autre peine corporelle , de question avec tourmens , d’amende honorable à justice , èsquels cas l’appel va droit au parlement , de quelque bas juge que ce soit, parédit du 20 novembre 1542. TITRE QUATRIÈME.
DES DUCS ET COMTES.
I.
18. * Les duchés et comtés sont héréditaires et patrimonianx. Les ducs et comtes ont fisc, et justice patrimoniale tant au criminel qu’au civil *.
Au temps de la grandeur de la maison et lignée de Charlemagne, roy de France, les duchés et comtés n’étoient héréditaires,
