6. ’^Le domaine de la couronne de France est inaliénable et imprescriptible. *
- Ordonnance du roi Charles IX, faite h Moulins en février
1566. •
L’aulre droit royal est le Domaine de la couronne. El ainsi s’appellent les duchéz, comtéz cl autres seigneuries, qui de toute ancienneté sont unies à la couronne ; comme Paris, Orléans , Tours. Aussi sont du même domaine les duchéz et comtéz et autres seigneuries, qui par réversion et droit de fief sont échus aux roys, tant par féionnie, que par défaillance de ligne masculine, et par mariages, comme Bourgogne, Normandie, Guyenne , Champagne , Languedoc , Bretagne et Poitou. Aussi sont du domaine royal les comté de Blois et seigneurie de Coucy, qui furent acquis par Loiiis , (ils du roy Charles V, duc d’Orléans, et étoient vrais propres héréditaires en la maison d’Orléans, avec pouvoir d’aliéner. Mais après que les roys Loîiis XII et François I , néz en la maison d’Orléans, sont venus à la couronne , ils les ont unis pour être du domaine de la couronne.
Ce domaine est non aliénable « si non en deux cas ; l’un pour appanage des enfans de France , l’autre pour les nécessitez urgentes des guerres.
L’appanage est de deux sortes ; v aux enfans mâles des roys, pour leur être propre et héréditaire à eux et aux descendans d’eux en ligne masculine seulement , et à défaut des mâles est sujet à réversion , et au préjudice de celte réversion ne peut être aliéné ; 2" et aux filles des roys, pour être rachelable en deniers à toujours, sans aucune prescription. Car la dot ou appanage d’une lille de France est originairement en deniers. Ainsi fut allégué par M. Lizet advooat du roy, le 30 juillet 1528, sur la publication des lettres patentes du roy, par lesquelles Chartres avec Montargis et Gisors, furent érigez en duché, pour être appanage de l ;rancc, et baillez à madame Renée de France , mariée au duc de Ferrare , pour deux cens cinquante mille écus ; et après la publication , la cour ordonna que ce seroit par engagement seulement ; et de même fut jugé contre François de Tardes, pour la lerrc de S. Laurens du Pont, le 2 juin 1534.
L’aliénation du domaine pour les nécessitez urgentes de la
