LIVRE VH~ CHAP. XX.
83
accorder aux maires une indemnité pécuniaire 5". L’aliénation totale ou partielle des biens ou droits immobiliers de la commune les échanges et transactions relatives à ces biens ou droits; les baux emphytéotiques; les constitutions d’hypothèques, les partages des biens indivis
6°. La démolition des édifices publics ou des monuments anciens;
Toutefois, dans les cas précités, les deux tiers des membres présents pourront, par des considérations d’ordre public, et à cause d’inconvénients graves, décider que la séance ne sera point publique.
x La publicité est interdite dans tous les cas où il s’agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents.
Dès qu’une question de ce genre sera soulevée le président prononcera immédiatement le huis-clos, et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
» Dans tous les autres cas la publicité Mf~ac~~aft~e elle aura lieu, lorsqu’elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance.
» ~a. Le président a la police de l’assemblée il peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser, à l’instant, du lieu de l’auditoire, tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation soit d’improbation, ou excitera dn tumulte, du quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, faire dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyerdevaqtle tribunal de simple police, qui pourra le condamner à une amende
