LIVRE VH, CHAP. XXIX.
~3
ii. 8
CHAPITRE XXIX.
DU JURY APPLIQUÉ AUX MATIERES CIVILES.
Je vais encore parler pour l’avenir; je supplie le lecteur de se rappeler que je lui abandonne la question d’opportunité.
tié dans l’ordre réglé par le sort la première sortie aura lieu en t836.
o~. La députation est présidée par le gouverneur. to5. Chaque membre de ta députation jouit d’un traitement annuel de 3,ooo francs.
i o6. La députation donne son avis sur toutes les aflaires qui lui sont soumises à cet effet en vertu des lois ou par le gouvernement.
Elle délibère, tant en l’absence que durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne l’administration journalière des Intérêts de la province et sur l’exécution des lois pour lesquelles son intervention est requise, ou qui lui sont adressées à cet eftet par le gouvernement elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le gouvernement.
!o~. Lorsque le conseil ne sera pas assemblé, la députation pourra prononcer sur les affaires qui sont spécialement réservées au conseil, dans tous les cas où elles ne sont point susceptibles de remise et à charge de lui en donner connaissance à la première réunion.
)0(). La députation peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission lorsque l’intérêt du service l’exige.
