Rétention par Singapour de ses pouvoirs exécutifs et législatifs
4. À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Gouvernement de Singapour conservera ses pouvoirs exécutifs ainsi que les pouvoirs lui permettant de légiférer a l’égard des questions prévues par la Constitution.
Transfert des pouvoirs exécutifs et législatifs du Parlement
5. À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, les pouvoirs exécutifs du Parlement de la Malaisie ainsi que les pouvoirs lui permettant de légiférer à l’égard de toute question énumérée dans la Constitution pour tout État faisant partie de la Malaisie, cesseront de s’étendre à Singapour et seront dévolus au Gouvernement de Singapour.
Transfert de la souveraineté et de la juridiction, etc.
6. À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Yang di-Pertuan Agong cessera d’être le Chef suprême de Singapour ; il renoncera à sa souveraineté et à sa juridiction sur Singapour, ainsi qu’à tous pouvoirs exécutifs ou autres, à l’égard de Singapour, et ladite souveraineté et ladite juridiction, de même que lesdits pouvoirs, seront dévolus au Yang di-Pertuan Negara, Chef de l’État de Singapour.
Maintien et effets des lois en vigueur
7. Toutes les lois en vigueur à Singapour immédiatement avant le Jour de l’indépendance de Singapour, continueront à produire leurs effets conformément à leurs dispositions et seront interprétées comme si la présente loi n’avait pas été adoptée à l’égard de Singa pour, étant entendu toutefois qu’elles sont sujettes à modification ou abrogation par la législature de Singapour.
Dispositions provisoires touchant la compétence et les procédures des tribunaux de Singapour
8. Tant que la législature de Singapour n’aura pas adopté d’autres dispositions, la High Court et les juridictions inférieures de Singapour exerceront la même compétence, en première instance comme en appel et appliqueront les mêmes pratiques et les mêmes procé dures que celles qu’elles exerçaient ou pratiquaient immédiatement avant le Jour de l’indépendance de Singapour et les recours contre les décisions de la High Court continueront, de la même manière, d’être portés devant la Cour fédérale de la Malaisie, puis devant le Privy Council.
Dévolution des biens et succession aux droits, charges et obligations
9. Tous les biens, meubles et immeubles ainsi que tous les droits, charges et obligations qui appartenaient ou incombaient au Gouvernement de Singapour avant le Jour de l’indépendance de la Malaisie et qui, à cette date ou après cette date ont été dévolus au Gouvernement de la Malaisie, seront, le Jour de l’indépendance de Singapour, restitués ou dévolus à nouveau à Singapour, qui redeviendra propriétaire desdits biens ou titulaire desdits droits, charges et obligations.
Mutation des fonctionnaires de Singapour
10. a) Toutes les personnes, notamment les membres des forces armées, de la police, des tribunaux et du corps judiciaire qui, immédiatement avant le Jour de l’indépendance de la Malaisie, étaient fonctionnaires au service du Gouvernement de Singapour et qui, à cette date ou après cette date sont devenues fonctionnaires au service du Gouvernement de la Malaisie, redeviendront, le Jour de l’indépendance de Singapour, fonctionnaires au service du Gouvernement de Singapour.
