intérêts, à raison des faits ci-dessus mentionnés ; requérant qu’il soit du tout informé suivant la loi, et procédé sans délai à tous actes d’instruction nécessaire ; c’est justice.
Les exposans produisent comme témoins des faits mentionnés en la présente plainte, les sieurs Fleury, pharmacien, et Dubois fils, négociant, tons deux demeurans à Brest, place de Médisance, et vous supplient, M. le Procureur du roi, de leur décerner acte de la présente, et de les honorer d’un accusé de réception.
N° XXXV. Lettre, du Procureur du Roi de Brest à MM. Millet, Eriché, Laborde, Mont-Louis Thebia.
Messieurs, je m’empresse de vous prévenir que j’ai reçu une plainte en date de ce jour, que vous formez en détention arbitraire contre M. le sous-préfet de Brest.
J’ai l’honneur de vous saluer.
N° XXXVI. Décision de la Chambre des pairs sur la pétition des déportés de la Martinique.
Au nom du comité des pétitions, M. le duc de Brissac rend compte des pétitions suivantes.
Les quarante-un déportés de la Martinique, représentés par le sieur Isambert, avocat au Conseil, leur fondé de pouvoir, dénoncent à la chambre l’acte d’autorité, en vertu duquel ils ont été expulsés de cette colonie.
Au nombre des pièces imprimées qui accompagnent la pétition, se trouve un mémoire adressé au Roi en son Conseil par les pétitionnaires. On conçoit difficilement qu’après une telle démarche, et sans en attendre le résultat, ils se soient pourvus devant la chambre. Elle ne pensera pas, sans doute, qu’il lui convienne d’intervenir dans une affaire dont est saisie la justice du Roi. Le comité croit devoir en conséquence s’abstenir de tout rapport sur la pétition dont il s’agit.
