soumis, par les articles 114, 117, 119 et 120 du Code pénal, à la juridiction des tribunaux.
À ces causes, le soussigné supplie la Cour de vouloir bien prendre, dans sa haute sagesse, les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour assurer à des Français, sujets fidèles du Roi, et non coupables, puisqu’ils n’ont pas été jugés, la liberté qu’on ne peut leur ravir, et les réparations pécuniaires auxquelles ils ont droit de prétendre.
Par procuration de Germain Saint-Aude, Édouard Nouillé, etc.
N° XXX. Lettre du Substitut du Procureur du Roi de Brest, à Me Testard, avoué.
Monsieur, j’ai reçu la requête que vous m’avez transmise relativement à des individus détenus à bord du Tarn ; je vous adresserai, plus tard, une réponse à cette requête.
Recevez, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.
N° XXXI. Lettre du même au même.
Monsieur, j’ai pris des informations relativement aux individus pour lesquels vous m’avez parlé ce matin. Ces informations ne m’ont rien appris jusqu’à ce moment-ci, et ils n’ont point été mis à ma disposition, ni même à celle des autorités civiles. Vous sentez vous-même que je ne puis donner ordre au commandant du Tarn, de mettre en liberté des individus qu’il ne peut avoir embarqués que par ordre supérieur, et à l’égard desquels il se conformera sans doute aux instructions qu’il a reçues. Quant à la cause de leur détention, personne ne doit mieux la connaître que ce commandant. Vos cliens peuvent donc s’adresser à lui ou aux autorités supérieures de a marine à Brest.
Je vous prie, Monsieur, de transmettre cette réponse aux intéressés, et de recevoir vous-même l’assurance de ma parfaite considération.
