N° XVI. Arrêt de la Cour de cassation qui décide que les pourvois contre les jugemens des tribunaux des colonies qui prononcent des peines afflictives et infamantes, sont recevables à la Cour de cassation.
Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Freteau, avocat-général, en ses conclusions ;
Attendu qu’il est constant que le Code d’instruction criminelle n’a pas été promulgué dans les établissemens français de l’Inde, et qu’ainsi, dans toutes les matières criminelles, ces colonies sont jusqu’à présent restées sous l’empire de l’ordonnance de 1670, du réglement de 1738[1], et des réglemens qui leur sont particuliers ;
Attendu que les réglemens établis pour nos colonies de l’Inde n’ont point de dispositions particulières sur le pourvoi en matière criminelle ;
Qu’il faut donc recourir au réglement de 1738, et que, d’après l’article 6 du titre 4 de ce réglement, le recours en cassation contre les arrêts et jugemens en dernier ressort, définitivement rendus, n’étant qu’en faveur des individus condamnés à des peines afflictives et infamantes, ne peut conséquemment appartenir à celui qui n’a été, pour un simple délit, condamné qu’à une peine correctionnelle ;
Et attendu, en fait, que, par l’arrêt rendu le 7 février 1821 par la cour royale de Pondichéry, et dont le deuxième arrêt a ordonné l’exécution, le sieur Darrac n’a été condamné qu’à un mois d’emprisonnement ;
Déclare le demandeur non-recevable ; et, vu l’article 25 du réglement de 1738, titre 4, le condamne à l’amende de 150 fr.
N° XVII. Note approximative des personnes exilées de la Martinique, à l’époque du 15 mars 1824, de celles détenues dans les prisons de la colonie, ainsi que de celles qui reçurent l’ordre de se retirer à l’étranger, sans avoir été arrêtées.
1. Bellisle Duranto, entrepreneur de bâtimens, propriétaire de maisons et esclaves, déporté extra-judiciairement pour les colonies étrangères.
2. Joseph Dumil, idem.
3. Joseph Frapart, négociant, id.
4. Joseph Topage, id.
- ↑ En vigueur à la Martinique.
