leur ne doivent pas êLre assimilés aux Indiens, et qu’une pareille grâce tendrait à détruire la différence que la nature a mise entre les blancs et les noirs : et que le préjugé public a eu soin d’entretenir comme une distance à laquelle les gens de couleur, et leurs descendans, ne devaient jamais atteindre, parce qu’il importe au bon ordre de ne pas affaiblir l’état d’humiliation attaché à l’espèce, dans quelque degré que ce soit, préjugé d’autant plus utile, qu’il est dans le cœur même des esclaves, et qu’il contribue au repos de la colonie.
Sa Majesté a révoqué le marquis de… capitaine de dragons, pour avoir épousé en France une fille de sang mêlé ; Sa Majesté est déterminée à maintenir à jamais le principe qui doit écarter les gens de couleur, et leur postérité, de tous les avantages des blancs.
21 et 22 janvier 1773, arrêt du conseil du Cap, qui constate que le conseil supérieur tient des registres secrets, dont le dépôt n’est pas au greffe. (Cassé par arrêts du conseil d’État des 13 et 18 avril 1776.)
24 juin 1773, ordonnance des administrateurs qui défend aux gens de couleur de faire baptiser leurs enfans sous un autre nom que ceux tirés de l’idiome africain, ou de leur métier et couleur, et qui ne pourra jamais être celui d’une famille blanche.
Cette ordonnance confirme les réglemens des 12 juillet 1727, 15 juin 1736 et 14 novembre 1766, sur les gens de couleur.
25 septembre 1774, lettre du ministre portant qu’il est instruit que des habitans des colonies ont contracté des mariages avec des filles de sang mêlé, ce qui les rend inhabiles à jouir d’aucuns privilèges, et qui défend d’enregistrer leurs titres de noblesse.
22 mai 1775, ordonnance de Louis XVI sur le gouvernement civil, qui défend aux gouverneurs d’entreprendre sur les fonctions des officiers de justice, et leur donne seulement le droit de mander les habitans, sans pouvoir les obliger à monter la garde chez lui ou chez le commandant ; d’après l’article 4, nul ne peut quitter la colonie sans permission du gouverneur ; les gouverneur et intendant ne peuvent faire aucun réglement contraire aux dispositions des édits, déclarations et réglemens de Sa Majesté, enregistrés aux conseils supérieurs.
26 juin 1775, arrêt du conseil d’État qui casse un arrêt du conseil supérieur du Cap, rendu sur un procès de libelle, et réintègre le principal accusé dans son état.
18 août 1775, arrêt du conseil d’État qui casse, pour excès de pouvoir, et violation du principe de l’inamovibilité des offices, l’arrêté d’un intendant qui avait interdit un procureur.
12 juin 1776, arrêt du conseil du Cap qui défend, sous peine
