17 octobre 1671, arrêt du conseil qui établit contre les nègres la peine du jarret coupé.
20 décembre 1674, arrêt du même conseil qui introduit la torture.
23 janvier 1676, arrêt du même conseil, qui interdit les fonctions d’avocat.
4 octobre 1677, arrêt du même conseil, contenant réglement sur les peines à infliger aux esclaves (les mutilations).
15 août 1678, ordonnance du gouverneur qui, vu l’impudence de trois chirurgiens, portée jusqu’à refuser de visiter le lieutenant-général, les taxe pour leurs visites.
24 avril 1679, ordonnance du Roi qui défend aux gouverneurs de mettre les habitans en prison et de les condamner à l’amende.
3 mai 1681, ordre du Roi au conseil supérieur de donner les motifs de ses arrêts.
7 mai 1687, arrêt du conseil du petit Goave (Saint-Domingue) qui déclare Pellé atteint et convaincu d’avoir tenu des discours injurieux contre le gouverneur, contre les missionnaires, etc., et pour ce, le condamne au bannissement perpétuel, après amende honorable.
24 juillet 1690, ordonnance du gouverneur portant sursis à l’exécution d’un arrêt injuste et déplorable.
14 août 1690, arrêt du conseil du petit Goave, qui rend plainte contre le gouverneur, et donne acte de la dénonciation portée contre lui par un membre du conseil supérieur, qui impute au gouverneur d’avoir fait casser la tête à coups d’armes au nommé Reverdin, par suite d’un conseil de milice.
4 février 1692, arrêt du même conseil, qui condamne Hans Cessaye au bannissement perpétuel, pour avoir calomnié le feu gouverneur.
12 décembre 1696, ordre du Roi, qui annule une sentence de bannissement prononcé contre un juge par des conseillers, dont plusieurs étaient ses débiteurs.
24 avril 1700, arrêt du conseil d’état, qui ordonne d’informer contre un major, pour un déni de justice.
8 juillet 1700, amnistie aux habitans de Saint-Domingue qui se sont faits forbans.
13 avril 1703, ordonnance du Roi, portant que les accusés doivent être entendus en vertu du droit naturel qu’ils ont de se défendre par leur bouche.
30 avril 1707, défense du gouverneur aux hommes de couleur libres, de quitter le quartier de Léogane, sans permission.
25 août 1707, défense du gouverneur aux habitans de vendre leurs habitations sans permission.
7 septembre 1707, lettre du ministre portant que le pouvoir des gouverneurs ne va pas jusqu’à rendre des or-
